Participatif
Une prise d’acte est-elle possible après l’écoulement du délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?
La Cour de cassation affine chaque jour les contours des régimes de la rupture conventionnelle et de la prise d’acte. Par un arrêt rendu le 6 octobre dernier, qui connaîtra une large publication car il sera publié à son rapport annuel (Cass. soc., 6 octobre 2015, n° 14-17539), elle apporte de nouvelles précisions sur l’articulation entre ces deux types de rupture.
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