Par un arrêt en date du 3 février 2016 (Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-17000), la Cour de cassation applique, pour la première fois, le plafonnement de l’indemnisation dans un litige opposant un salarié, conseiller prud’homme, à son employeur.
Un premier rapport commun des établissements consacrés à la santé mentale des Parisiens révèle qu'un Parisien sur quarante a été pris en charge en 2014. Un taux de pénétration stable sur la période 2012-2014.
La pétition lancée contre la réforme du code du travail a recueilli près de 200 000 signatures en seulement quatre jours. Un reflet de la vive opposition d'une large partie de la gauche à ce projet de loi, porté par Myriam El Khomri.
Le démantèlement de la médecine du travail est en marche. Notre confédération pointe le danger de l’espacement des visites médicales des salariés à cinq ans et celui d’autres mesures déjà inscrites dans la loi.
La dernière réforme n’a pas encore soufflé ses cinq bougies que les pouvoirs publics s’attaquent de nouveau à la médecine du travail.
Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier dernier (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85770), les hauts magistrats condamnent un employeur pour entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel.
Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler sur quelle partie pèse la charge de la preuve de l’impossibilité de prise effective des congés payés (Cass. soc., 16 décembre 2015, n° 14-11294).
Elle indique que cette charge de la preuve pèse sur l’employeur.
Un syndicat non représentatif, ayant désigné un représentant de section syndicale (RSS), qui ne parvient toujours pas à franchir la barre fatidique des 10 % après de nouvelles élections, ne peut choisir la même personne pour être redésigné en tant que RSS. Le syndicat non représentatif désignant de nouveau un RSS doit le choisir parmi les autres membres du personnel.
L'établissement du rapport annuel (bilan social) au comité technique (l'équivalent d'un CE dans les collectivités territoriales et la fonction publique en général) fait l'objet de la note signée le 28 décembre du directeur général des collectivités locales (DGCL) et adressée au ministre de l'Intérieur, à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique ainsi qu'aux préfets, pour dé