L’IGAS, saisie par le gouvernement, devait évaluer l’efficacité du service du contrôle médical actuel. À la suite de ces recommandations, le Directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a proposé son propre projet, soit celui de la transformation du service médical .

Le projet a été présenté au Conseil de la CNAM, le 10 octobre 2024, non pas pour avis mais pour simple information .

Nous avons tenu à rappeler le rôle et la place des conseillers.

Plusieurs tentatives ont été mises en place en vue de supprimer le service du contrôle médical :

• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a inscrit le sujet à la 3ème partie portant sur les dispositions relatives aux dépenses 2025.

A cette occasion, notre organisation syndicale a dénoncé ce projet en alertant sur sa dangerosité, en saisissant les parlementaires. C’est dans ce contexte de revendication que le sujet a finalement fait l’objet d’un amendement.

• La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait de supprimer le service du contrôle médical en adoptant une nouvelle organisation, soit de transférer aux Caisses primaires et aux CGSS des contrats de travail des personnels administratifs et des praticiens conseils relevant du service médical. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

En date du 10 juin 2025, le Conseil de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a été saisi, cette fois pour avis, d’un projet de décret relatif à l’organisation du service du contrôle médical.

Le texte entérine ce que nous avons, quasiment depuis un an, dénoncé et combattu :Transformer le service du contrôle médical en une simple entité administrative de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Résultats des votes :

- 11 voix favorables : MEDEF, CPME
- 10 prises d’acte : CFDT, CFTC, U2P, FNMF
- 7 voix défavorables : CGT-FO, CGT, CFE-CGC, FNATH
- 3 abstentions : UNAF, UNAASS
- Ne se prononce pas : M. CORONA (Personnel Qualifiée)

Ce projet emporte comme conséquences :

• Mise en péril des fondements et de l’équilibre de la sécurité sociale

Les médecins conseils du service du contrôle médical pouvaient jusqu’à présent, rendre des avis strictement médicaux dénués de toute considération, dont dépendaient les conditions de vie des assurés. Une fois, cet avis médical rendu, la Caisse primaire d’assurance maladie délivre obligatoirement les prestations sociales qui correspondent à l’état de santé de l’assuré. Désormais, ces décisions médicales seront prises sous l'autorité du Directeur de la Caisse, lui-même soumis aux directives de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM), ce qui revient à faire de la Caisse à la fois juge et partie.

• Menace de l’indépendance et de l’impartialité

La disparition du Service du contrôle médical, indépendant des CPAM, fera peser une grande menace sur le service rendu aux assurés, a fortiori les plus fragiles, un service médical dont les spécificités sont l’indépendance et l’impartialité, la déontologie et le secret médical.

Force ouvrière, en dépit de l’adoption du projet de texte, continue à revendiquer l’indépendance et l’impartialité du service du contrôle médical, pour ce faire, le service médical doit être distinct des Caisses locales.