La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a 20 ans en 2025. Fruit d’un an de travaux parlementaires, cette grande loi de la République avait suscité à l’époque beaucoup d’espoir.

Vingt ans après, avec le Collectif Handicaps (*) dont notre association est membre, nous publions son évaluation de l’application de cette loi. Nul besoin d’en faire le bilan pendant des mois ou d’ouvrir un long chantier pour adopter une nouvelle loi dans un contexte politique plus qu’incertain.

Des aménagements législatifs sont toujours utiles, mais il est surtout temps de rendre effective la loi. Chaque mois perdu sans agir, ce sont des personnes handicapées qui continuent d’être exclues, marginalisées et discriminées.

Une grande loi de la République
 

2 ans de travaux préparatoires, 1 an de débat parlementaire et la mobilisation du président de la République avaient été nécessaires pour aboutir à la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un gouvernement à l’écoute et des parlementaires mobilisés avaient permis de co-construire avec les associations cette loi autour de deux axes principaux : la compensation du handicap et l’accessibilité universelle. Ce processus, que l’on n’a retrouvé pour aucune autre loi depuis, en fait sans nul doute une des grandes lois de la République. Tous les décrets avaient été publiés dans des délais extrêmement rapides, à l’exception d’un seul (sur l’accessibilité des lieux de travail) qui ne l’est toujours pas.

Depuis, deux évolutions majeures sont également venues impacter la politique du handicap : d’une part, la ratification de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées et, d’autre part, la création de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée au soutien à l’autonomie quels que soient l’âge, l’état de santé et le handicap des personnes...

Un bilan couvrant l’ensemble de la vie quotidienne des personnes handicapées

Alors que le Sénat et l’Assemblée nationale ont lancé des missions d’évaluation, dont la durée reste incertaine, avec le Collectif Handicaps, nous avons réalisé avec l’ensemble de ses membres un bilan de la loi de 2005 en balayant tous les champs de la vie quotidienne autour de 4 axes : participer à la vie en société, vivre dignement selon ses choix, bénéficier de services publics de proximité et de qualité, avoir une réponse adaptée à ses besoins. Fruit de contributions de ses membres et de groupes de travail, ce document de plus de 160 pages présente, pour chacune des 18 thématiques abordées, des repères, des constats et des propositions. Chaque constat est issu des échanges avec nos adhérents et les propositions ont été validées par l’ensemble des associations.

Des droits encore peu effectifs

Vingt ans après, l’accessibilité universelle (éducation, emploi, cadre bâti, logement, transport…) n’est toujours pas une réalité, le droit à la compensation reste largement ineffectif et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont devenues des machines administratives dans lesquelles les rôles des associations est réduit, entravant parfois les parcours et ne prenant pas en compte suffisamment les projets de vie des personnes. La loi de 2005 n’apportait pas de réponses véritables à la question du pouvoir d’achat des personnes handicapées, refusant d’instaurer, malgré la demande des associations, un véritable revenu digne et décent, et oubliant l’ensemble des bénéficiaires de pensions d’invalidité. Depuis, la revalorisation et la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés cachent la forêt de l’absence de réponse structurelle à la précarité des personnes handicapées.

200 propositions, dont 20 revendications prioritaires

Au total, nous formulons près de 200 propositions, dont la plupart ne relève pas de modifications législatives, mais de modifications réglementaires, d’évolutions des pratiques ou de moyens financiers à allouer et donc de volonté politique. Parmi ces 200 propositions, nous en avons identifié 20 prioritaires dont le renforcement des sanctions dans le domaine de l’accessibilité, la création d’un revenu minimum d’existence au moins égal au seuil de pauvreté, l’abrogation de l’article 64 de la loi Elan ou des barrières liées à l’âge pour la compensation du handicap (mesure prévue dans la loi de 2005 mais non appliquée)…

Ne nous trompons pas de débat. Certes, des ajustements législatifs seront nécessaires, soit pour aller plus loin que l’esprit du législateur en 2005, soit pour renforcer la solidarité nationale et intégrer les conséquences de la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale, soit enfin pour corriger des « retours en arrière » votés après 2005. Mais, pour nous, la question n’est pas tant d’ouvrir de nouveaux travaux pour adopter au mieux d’ici plusieurs mois une nouvelle grande loi modifiant structurellement la politique du handicap.

L’urgence n’est pas là, c’est sur la concrétisation des promesses qu’il faut se concentrer. Rendre effectifs les droits, c’est avant tout se donner les moyens humains et financiers de les appliquer, c’est lutter contre les non-recours, c’est sanctionner l’inapplication de toutes les obligations légales, c’est former les professionnels qui doivent être en nombre suffisants...

 La stigmatisation des personnes en situation de handicap et de leurs proches, leur invisibilisation, le manque de formation, l’inadaptation des équipements et l’inaccessibilité généralisée constituent des obstacles majeurs au respect des droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.

Alors qu’ils sont au cœur de la loi du 11 février 2005 et de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, les Gouvernements successifs ont négligé ces enjeux.

Les discriminations doivent cesser : sans traitement de faveur, nous demandons purement et simplement le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

 

Un rassemblement citoyen le 10 février 2025

C’est la société dans son ensemble qui doit changer de cap pour rendre effectifs les droits des personnes handicapées. Parce que nous ne pouvons plus collectivement accepter une République qui exclut, avec le Collectif Handicaps, nous appellerons dans les prochains jours à un rassemblement citoyen le 10 février 2025, pour faire bouger la République !

RV place de la République à 17h30

Je télécharge le bilan de la loi

(*) Le Collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations nationales, se donne pour mission de défendre les droits des personnes en situation de handicap et leurs proches et d’être un lieu de réflexion et d’échanges pour ses membres