La responsabilité d’une administration peut être engagée lorsqu’elle ne conduit pas les entretiens professionnels de ses fonctionnaires
La décision du tribunal administratif du 12 Octobre a finalement décidé qu'une absence d’entretien professionnel pouvait effectivement constituer une faute dans la gestion de la carrière des fonctionnaires concernés et devait donner lieu à une indemnisation de ces derniers.