Il n'y aura finalement pas de retour des clauses de désignation en prévoyance.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la LFSS (article 32) introduisant un mécanisme de co-désignation, dans sa décision rendue en fin d'après-midi le 22 décembre.

Pour les Sages, ces dispositions « n'entrent pas dans le domaine des lois de financement de la Sécurité sociale ».

 

Considérées comme des « cavaliers sociaux », elles ont donc été jugées contraires à la Constitution sans que le Conseil ne se prononce sur le fond.

 

Pour le reste, la quasi totalité des autres dispositions ont été validées par les Sages (y compris l'affiliation au RSI en cas d'activité de location de biens ou de locaux au-delà d'un certain seuil, la création d'une contribution à la charge des fournisseurs de tabac, la création d'une aide de maternité ou de paternité pour les médecins et les modifications des modalités de fixation des prix des médicaments). L'argument d'insincérité économique a été écarté.

 

En dehors des clauses de co-désignation, le Conseil a également censuré certaines dispositions de l'article 28 (II) qui encadraient les modalités de répercussion de la contribution des fournisseurs de tabac et de l'article 50 qui renvoyaient « sans encadrement » à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse.