Le Comité européen des droits sociaux vient de déclarer à l’unanimité que la France violait la charte sociale européenne suite à l’interdiction des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel.
À la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 (non signé par Force Ouvrière), le Conseil constitutionnel avait écarté les clauses de désignation au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement au PLFSS 2017 destiné à introduire des mécanismes de co-désignation dans les branches professionnelles en matière de prévoyance lourde.
Il modifie comme-suit l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale :
Tout le monde a en mémoire la sinistre décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui a pour conséquence l’arrêt de la mutualisation des risques, à travers ce qui s’appelait clause de désignation.
La confédération a engagé une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Celle-ci a été jugée recevable par le CEDS.
La Cour de cassation n’a bien évidemment aucune autorité sur les décisions prises par le Conseil Constitutionnel. Pourtant, l’un des arrêts qu’elle a rendus et largement publiés le 11 février nous fait nous interroger en ce sens.