Miroir Social
  • Clause de désignation : une victoire cruciale pour la santé et le pouvoir d’achat des salariés

    Le Comité européen des droits sociaux vient de déclarer à l’unanimité que la France violait la charte sociale européenne suite à l’interdiction des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel.

    Dejan Terglav ven 14/12/2018 - 01:55
  • L’interdiction générale des clauses de désignation n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi

    À la suite de l’accord national interprofessionnel de 2013 (non signé par Force Ouvrière), le Conseil constitutionnel avait écarté les clauses de désignation au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle.

    Philippe Pihet ven 27/07/2018 - 02:37
  • LFSS : pas de retour des clauses de désignation en prévoyance
    Il n'y aura finalement pas de retour des clauses de désignation en prévoyance.

    Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la LFSS (article 32) introduisant un mécanisme de co-désignation, dans sa décision rendue en fin d'après-midi le 22 décembre.
    Pascal Beau ven 23/12/2016 - 06:26
  • Clauses de désignation : bien des questions
    L'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement permettant des co-désignations en prévoyance ne fait pas l'unanimité.

    Si le dispositif paraît bénéfique pour les groupes de protection sociale (GPS), quelques IP sectorielles pourraient craindre d'être « débarquées ».
    Pascal Beau mer 09/11/2016 - 07:16
  • Vers un retour des désignations en prévoyance ?

    L'Assemblée nationale a adopté un amendement au PLFSS 2017 destiné à introduire des mécanismes de co-désignation dans les branches professionnelles en matière de prévoyance lourde.

    Il modifie comme-suit l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale :

    Pascal Beau mer 02/11/2016 - 10:06
  • Fin des clauses de désignation : atteinte au droit fondamental de la négociation collective
    La défense des clauses de désignation est toujours à l’ordre du jour pour notre organisation syndicale.
     
    Philippe Pihet mer 05/10/2016 - 02:48
  • L’APAC n’a aucune légitimité à agir en justice dans la construction d’un accord collectif de complémentaire de santé ou de prévoyance

    Tout le monde a en mémoire la sinistre décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui a pour conséquence l’arrêt de la mutualisation des risques, à travers ce qui s’appelait clause de désignation.

    La confédération a engagé une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Celle-ci a été jugée recevable par le CEDS.

    Philippe Pihet lun 26/10/2015 - 07:41
  • Clauses de désignation en prévoyance : une première victoire pour Force Ouvrière
    Le comité européen des droits sociaux (CEDS) [1] vient d’admettre la plainte de notre organisation syndicale pour atteinte à la liberté de négociation collective dans l’organisation des négociations de branche portant sur les frais de santé.
    Philippe Pihet lun 28/09/2015 - 09:36
  • Mise en concurrence des organismes assureurs en santé collective : recours de FO pour excès de pouvoir
    Le décret relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, dans le cadre de la recommandation prévu par l’article L 912-1 du code de la Sécurité Sociale, a été publié le 10 janvier 2015 : FO engage un recours pour excès de pouvoir.

    Philippe Pihet ven 03/04/2015 - 10:00
  • Clauses de désignation et contrats en cours : la Cour de cassation casse la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013

    La Cour de cassation n’a bien évidemment aucune autorité sur les décisions prises par le Conseil Constitutionnel. Pourtant, l’un des arrêts qu’elle a rendus et largement publiés le 11 février nous fait nous interroger en ce sens.

    Jean-Marc Bailly lun 23/02/2015 - 09:10
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