Tout le monde a en mémoire la sinistre décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui a pour conséquence l’arrêt de la mutualisation des risques, à travers ce qui s’appelait clause de désignation.

La confédération a engagé une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Celle-ci a été jugée recevable par le CEDS.

Une décision très récente du tribunal de grande instance de Paris apporte une autre bonne nouvelle.

Une décision de justice bienvenue dans la guerre que livrent les libéraux sur la protection sociale.
L’association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l’assurance collective (APAC), bras armé des libéraux de tout poil hostiles à ce que le salariat s’organise via des conventions collectives de Sécurité sociale complémentaire, a une fois de plus porté un contentieux devant le TGI de Paris.

• L’objet du litige : un accord collectif « osait » réintroduire subrepticement la clause honnie. L’assureur choisi s’est défendu, en soulevant l’argument que l’APAC n’avait pas intérêt à agir. En langage de tous les jours, cela signifie : « de quoi je me mêle ? ». Oui, quel est l’intérêt à agir d’une association qui n’est pas partie au contrat collectif, issue de la politique conventionnelle de la branche ?

Le TGI de Paris a tranché le 22 septembre dernier : l’APAC n’a aucune légitimité à agir en justice dans la construction d’un accord collectif de complémentaire de santé ou de prévoyance. Cette décision fera sans doute date. Elle permet, dans tous les cas, de valider notre position et notre combat pour revenir vers des mécanismes de mutualisation de branches en cas de conclusion de convention collective de sécurité sociale.