Miroir Social
  • L’APAC n’a aucune légitimité à agir en justice dans la construction d’un accord collectif de complémentaire de santé ou de prévoyance

    Tout le monde a en mémoire la sinistre décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui a pour conséquence l’arrêt de la mutualisation des risques, à travers ce qui s’appelait clause de désignation.

    La confédération a engagé une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Celle-ci a été jugée recevable par le CEDS.

    Philippe Pihet lun 26/10/2015 - 07:41
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    23 / 01 / 2014 | 13 vues

    Pourquoi le gouvernement s’est-il obstiné sur les clauses de désignation ?

    « Le gouvernement a considéré que la généralisation de la complémentaire santé par l'ANI du 11 janvier 2013 aboutissait à la mise en place d'une forme de deuxième étage de couverture obligatoire et que, comme pour les systèmes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux étaient les mieux à même de le gérer. Ceci revenait à donner un avantage aux institutions de prévoyance.
  • Complémentaire santé : « Le gouvernement était dans l'obligation de montrer aux syndicats qu'il avait fait tout ce qu'il pouvait » - Patrick Petitjean, APAC Emmanuelle Heidsieck mar 21/01/2014 - 21:11
    En matière de complémentaire santé collective, les deux décisions du Conseil constitutionnel du 13 juin et du 19 décembre 2013 ont successivement enterré les clauses de désignation puis de recommandation s'imposant à toutes les entreprises d'une branche. Celles-ci seront donc libres de choisir leur opérateur d'assurance santé. Patrick Petitjean, le président de l'Association pour la Promotion de l'Assurance collective (APAC) et directeur général d'April Prévoyance Santé, revient sur le lobbying syndical auprès du gouvernement et sur l'évolution des parts de marché.
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    14 / 06 / 2013 | 12 vues

    La généralisation de la complémentaire santé se fera sans désignation dans les branches

    Le Conseil constitutionnel a tranché : les clauses de désignation prévues dans l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit la généralisation de la complémentaire de santé dans les branches « portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

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