Le Conseil constitutionnel a tranché : les clauses de désignation prévues dans l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit la généralisation de la complémentaire de santé dans les branches « portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

Des clauses historiques qui permettent aux négociateurs des branches de sélectionner le ou les opérateurs en charge du régime santé. Des clauses contestées par les opérateurs (assureurs et courtiers) les plus éloignés du jeu du paritarisme.

• Reste que les clauses en cours échappent à cette décision du Conseil.

La concurrence s’annonce plus que jamais féroce sur ce marché de la généralisation, avec le risque d’un dumping tarifaire aux conséquences fatales pour l'avenir de la complémentaire de santé collective.