Énième incident sur le dossier de la généralisation de la complémentaire de santé collective, non seulement le MEDEF au plus niveau, par la voix de Pierre gattaz, mais aussi le grand patronat de la métallurgie qu'est l'UIMM, annoncent qu'ils rejettent le mécanisme des clauses de recommandation.

Me Thierry Guillois, avocat associé chez Fidal (spécialiste de la fiscalité des mutuelles et des associations), avait fait part il y a quelques semaines de son analyse sur le dossier désormais récurrent des clauses de désignation et dont on ne sait plus trop comment tout cela va se terminer. 

À la suite du recours engagé par les députés et les sénateurs de l’UMP contre les articles 1, 12 et 15 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, le Conseil Constitutionnel a décidé, contre toute attente, que l’article L 912-1 du Code de la Sécurité sociale est contraire à la Constitution.