Le PLFFS pour 2013 a définitivement été adopté le 3 décembre par l’Assemblée nationale, au terme d’un cycle de navettes particulièrement mouvementé.

Saisi le 4 et le 5 décembre 2012 par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés (UMP) qui contestaient la légalité de huit articles de la LFSS 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi comme étant conforme à la Constitution, sous quelques réserves toutefois (décision 2012-659 DC du 13 décembre).

Voici les principales mesures de la LFSS pour 2013 intéressant les acteurs de la santé au travail.

Accidents du travail et maladies professionnelles

• Faute inexcusable de l’employeur : la fin des vices de procédure

Procédure : quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison de cette faute. Pour mémoire, lorsque l’employeur n’était pas informé par la CPAM de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, il pouvait se prévaloir de l'inopposabilité de la décision de reconnaissance par la caisse d'assurance maladie pour échapper à une quelconque responsabilité dans l’accident du travail et la maladie professionnelle en cause.

Indemnisation de la caisse : les majorations de rente ou de capital, accordées par la caisse ou le TASS à un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant pour origine une faute inexcusable de l'employeur, pourront être recouvrées par la caisse auprès de l’employeur sous la forme d'un capital. Jusqu’à présent, ces majorations étaient répercutées à l'employeur sous la forme d'une cotisation complémentaire à la cotisation légale accident du travail. Majoration de rente pour tierce personne. À compter du 1^er mars 2013, la victime titulaire d’une rente d’incapacité permanente d’un taux égal ou supérieur à 80 % qui se trouve dans l’incapacité d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie a désormais droit à une « prestation complémentaire pour recours à tierce personne », dont le montant sera déterminé en fonction de ses besoins d’assistance réels. Cette prestation remplacera la majoration pour tierce personne dont le montant était calculé sur 40 % de la rente versée indépendamment du niveau du besoin d’assistance.

• Famille

Le congé paternité est transformé en « congé de paternité et d'accueil de l'enfant », mesure qui permettra de prendre en compte la diversité des modèles familiaux et notamment la possibilité d’un congé pour la personne qui partage la vie de la mère sans être le père de l’enfant. Pour mémoire, le salarié en congé paternité bénéficie d'indemnités journalières du régime général de sécurité sociale pendant la durée de son absence de l'entreprise.