Pratiquement un an jour pour jour après sa présentation en conseil des ministres , le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été définitivement adopté le 21 juillet par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition.

La loi ESS pose ainsi pour la première fois une véritable  définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire qui représente, rappelons-le, 10% du PIB et plus de 2,3 millions de salariés. Nous avons eu l'occasion, dans nos colonnes, de régulièrement faire le point sur ce dossier d'importance.

Il est ainsi confirmé que la notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale (à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations) mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.

Comme le souligne le communiqué de Bercy du 22 juillet, « les valeurs de l’ESS sont ainsi clairement affirmées en tant que socle de définition d’un mode d’entreprendre, qui n’est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l’exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique, de lucrativité limitée et d’utilité sociale ».

Il est aussi utile de rappeler que dans le contexte actuel, le modèle entrepreneurial spécifique de ce secteur crée plus d’emplois que l’économie classique : depuis 2000, tandis que l’emploi privé dans l’économie classique (hors ESS) progressait de 4,5 %, les entreprises de l’ESS créaient 24 % d’emplois supplémentaires.

Cette loi pose pour la première fois les bases d’un véritable changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire :

• en contribuant à orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ses entreprises ;
• en favorisant une meilleure structuration, notamment au niveau territorial, des politiques en faveur de l’ESS.

Les dispositions de celle-ci conduisent à  moderniser les modèles économiques des coopératives, des mutuelles et des associations, pour leur permettre de faire face aux évolutions économiques en cours, par :

• le renforcement des modes de financement des associations : sécurisation de la subvention, création des titres associatifs de croissance ;
• la consolidation du modèle coopératif : généralisation de la révision des principes coopératifs et amélioration de son attractivité (assouplissement du principe de l’exclusivisme, ristourne e-commerce) ;
• l'amélioration des outils à disposition des mutuelles (coassurance pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire, certificats mutualistes, unions de mutuelles).

Cette loi est aussi l'occasion de consacrer le pouvoir d’action des salariés, notamment par :

• un droit d’information préalable des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise ;
• le droit des salariés d’être informés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise ;
• la création des SCOP d’amorçage (reprise d’une entreprise sous forme de SCOP sans disposer de la majorité du capital) ;
• la reconnaissance du statut d’entrepreneur salarié dans les coopérative d’activités et d’emplois (CAE), entreprises de mutualisation des moyens supports pour les entrepreneurs.

 

Dans son communiqué, Bercy met l'accent sur le fait que la loi permet par ailleurs de créer des emplois non délocalisables dans les territoires par :

• la reconnaissance des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), les pôles de compétitivité de l’ESS ;
• la facilitation des conditions de créations des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), avec l’augmentation de la participation des collectivités territoriales au capital jusqu’à 50 % et la possibilité pour les producteurs non-salariés de biens et de services de s’associer ;
• et la généralisation des schémas d’achats publics socialement responsables pour inciter le recours aux entreprises d’insertion par les acheteurs publics.

Enfin, la loi permet d'ouvrir des perspectives nouvelles pour le développement d’activités dans les territoires :

• en reconnaissant l’innovation sociale, la loi permet le financement des activités répondant aux besoins sociaux de la population ;
• en élargissant la définition du commerce équitable au commerce nord-nord, la loi encourage les circuits courts et le commerce solidaire ;
• en donnant la possibilité aux entreprises de l’ESS d’émettre des services bancaires de paiement, la loi va encourager le développement des monnaies locales complémentaires.

Lors du vote définitif, Carole Delga a déclaré : « L’économie sociale et solidaire est une économie professionnelle dorénavant dotée de financements, c’est une économie de la transformation et de l’innovation. Mais c’est aussi une économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l’homme comme acteur, moteur, mais surtout comme norme absolue, comme étalon. C’est une économie qui montre le chemin pour demain, vers une économie durable et responsable, positionnée autour de nos territoires et de leurs habitants ».