En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d’un certain nombre d’obligations, les contrats collectifs de prévoyance et de complémentaire santé sont assortis d’exonérations sociales. S‘agissant des contributions patronales, elles bénéficient d'un régime social de faveur à condition notamment que les contrats soient collectifs et obligatoires.

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a fixé les critères permettant de définir le caractère collectif et obligatoire d'un régime de protection sociale complémentaire.

Le contrat doit présenter les caractéristiques suivantes :

• les garanties doivent être complémentaires à celles de la Sécurité sociale ;
• les garanties doivent bénéficier à l’ensemble des salariés ou à l'une ou plusieurs catégories objectives de salariés (quelques exceptions, certains salariés ne sont pas contraints d’adhérer au contrat), sans  distinction d’âge, d’ancienneté ou de date d’embauche, de nature du contrat de travail, de temps de travail ou encore de rémunération ;
• la participation de l’employeur doit être effective et uniforme : elle doit être la même pour tous les salariés concernés, en taux ou en montant.

Les entreprises dont la couverture était en cours d'exécution avant le 12 janvier 2012 ont bénéficié d'une période transitoire pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 9 janvier 2012. Cette période s'achève le 30 juin 2014.

Au 1^er juillet 2014, à défaut de répondre aux obligations fixées par le décret du 9 janvier 2012, les contributions patronales finançant ces garanties seront comprises dans l'assiette des cotisations sociales.