Après dix ans de procédure, le Conseil d'État, saisi par la FNATH, a tranché : les représentants d'associations peuvent siéger au sien des commissions de recours amiables (CRA) des CPAM.

Depuis la réforme de l'assurance maladie de 2004, les associations d'usagers du système de santé (CISS, FNATH, UNAF) sont membres des conseils des CPAM. Or, un arrêté de 1969, invoqué par le ministère de la Santé et les partenaires sociaux, précisait que les CRA devaient uniquement être composées de partenaires sociaux. La haute juridiction administrative, dans son arrêt rendu le 12 novembre, a considéré que les dispositions de ce texte : « restreignent illégalement les pouvoirs des conseils des caisses ».

En conséquence, la FNATH « demande au ministère de la Santé et à la CNAMTS de faire respecter cette décision lors des prochaines élections », dans les prochaines semaines, en vue du renouvellement annuel de cette commission.