Par un arrêt du 24 avril 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a, de nouveau, annulé une convention de forfait en jours pour le motif que les dispositions de l’accord d’entreprise se limitant à reprendre celles de la convention collective Syntec et prévoyant ainsi « un suivi spécifique au moins deux fois par an » sont insuffisantes au regard des exigences de la jurisprudence.

En effet, les dispositions des conventions et accords collectifs applicables à la société en cause ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et donc protègent sa sécurité et sa santé.

Eu égard à la nullité du forfait, l’employeur est donc condamné à verser au salarié des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées en sus de la durée légale hebdomadaire.


[1] Cass. soc., 24 avril 2013, n° 11-28.398.