Miroir Social
  • Contentieux prud'homal : focus sur les moyens de preuve

    Recevabilité de l’attestation du salarié représentant l’employeur lors d’un entretien préalable

    Le 23 octobre 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé, aux visas des articles 201 et 202 du Code de procédure civile, que :

    Caroline Masson mar 10/12/2013 - 06:11
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié sanctionné pour des faits antérieurs à une première mesure disciplinaire

    Le 25 septembre 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé, au visa de l’article L 1331-1 du Code du travail, que :

    Caroline Masson mar 22/10/2013 - 08:30
  • Absence de formation pendant 16 ans : violation par l’employeur de l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi
    Par un arrêt en date du 5 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que ne respectait pas les dispositions de l’article L 6321-1 du Code du travail l’employeur qui :
    Caroline Masson jeu 20/06/2013 - 07:55
  • Participatif
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    07 / 06 / 2013 | 18 vues

    La Cour de Cassation valide sous conditions la rupture conventionnelle en cas de différends

    Par un arrêt de principe en date du 23 mai 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a interprété strictement des dispositions du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle et a tranché le débat existant jusqu’alors entre les différentes Cours d’Appel en jugeant que :
  • Participatif
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    03 / 05 / 2013 | 127 vues

    Annulation d’un forfait-jours reprenant les dispositions de la convention collective Syntec

    Par un arrêt du 24 avril 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a, de nouveau, annulé une convention de forfait en jours pour le motif que les dispositions de l’accord d’entreprise se limitant à reprendre celles de la convention collective Syntec et prévoyant ainsi « un suivi spécifique au moins deux fois par an » sont insuffisantes au regard des exigences de la jurisprudence.
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