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La fin de la clause de dédit-formation
La clause de dédit-formation, introduite dans le contrat de travail, oblige le salarié qui a bénéficié d’une formation payée par son employeur à rester dans l’entreprise pendant un laps de temps déterminé (entre deux et quatre ans) en contrepartie des frais engagés par ce dernier. S’il démissionne avant cette échéance, il doit en rembourser tout ou partie à son employeur. Mais cette clause est passé de mode. Notamment à cause du DIF...
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La fin de la clause de dédit-formation
Bonjour,
C'est un peu rapide comme conclusion...Car on peut toujours imaginer que le salarié puisse bénéficier d'une formation aux frais de son employeur avant même qu'il n'ait bénéficié de la moindre heure de DIF.
Cela étant, vous avez raison de souligner qu'une clause de dédit-formation ne saurait porter sur des heures de formation financées dans le cadre du DIF.
En effet, dès lors que l'on considère que la mise en oeuvre du DIF ne constitue que la consommation de droits préalablement acquis, une telle stipulation constituerait une obligation sans cause qui ne pourrait avoir aucun effet en application de l'article 1131 du code civil.
Bruno Callens