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    06 / 02 / 2012 | 67 vues
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    Applicabilité de la clause de dédit-formation et prise d'acte : solution

    Par un arrêt en date du 11 janvier 2012 (Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-15.481 P), la chambre sociale de la Cour de Cassation a eu, pour la première fois, à se prononcer sur l’applicabilité d’une clause de dédit-formation en cas de prise d’acte de la rupture.
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    29 / 11 / 2010 | 36 vues
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    La fin de la clause de dédit-formation

    La clause de dédit-formation, introduite dans le contrat de travail, oblige le salarié qui a bénéficié d’une formation payée par son employeur à rester dans l’entreprise pendant un laps de temps déterminé (entre deux et quatre ans) en contrepartie des frais engagés par ce dernier. S’il démissionne avant cette échéance, il doit en rembourser tout ou partie à son employeur.
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    29 / 11 / 2010
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    La clause de dédit-formation s’est diluée dans le DIF

    Très utilisée au début des années 2000, notamment par les SSII, la clause de dédit-formation est passée de mode. À qui la faute ? Au DIF, semble-il.
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> Le DUERP des IRP chez Ouest France
> L’Organisation de la Maintenance De Rome jusqu’à aujourd’hui
> Charte de l'environnement de travail de Sopra-Steria
> Bosch France : guide pratique pour mener une enquête interne objective lors de la dénonciation de faits éventuels de harcèlement moral ou sexuel au travail
> #PasChezBosch : Guide pratique pour prévenir et agir contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes au travail
> Guide de lʼAccord de Performance Collective comme socle social de l'entreprise
> APC Fnac Paris sur la polyvalence
> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
> Accord de composition du CSE de Flunch qui permet à la direction de désigner des élus non syndiqués

 

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