«Pourquoi continuer d’empêcher celui qui le veut de venir travailler le dimanche? C’est un jour de croissance en plus, c’est du pouvoir d’achat en plus», affirmait le président de la République à l’automne 2008.

M. Sarkozy déclenchait alors le processus conduisant à la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi du député Maillé, adoptée en juillet 2009. Une loi «contraire à la convention 106 de l’OIT sur le repos hebdomadaire», réagissait alors Jean-Claude Mailly à l'époque.

Cette norme définie en 1957, et ratifiée par la France, fixait les limites en matière de dérogation. Or, rappelait le Secrétaire général de FO, le nouveau texte législatif «banalise l’ouverture des magasins le dimanche, ce qui revient à faire exploser le nombre de dérogations». En mai 2009, Force Ouvrière avait déjà transmis des observations à l’OIT sur le rapport gouvernemental concernant les conventions 106 et 14 (repos hebdomadaire dans l’industrie).

 La Confédération dénonçait notamment une dérogation en faveur des établissements de commerce de détail d’ameublement, introduite dans la loi de janvier 2008 sur «le développement de la concurrence au service des consommateurs». En août 2009, FO communiquait des observations complémentaires liées aux modifications législatives (nouvelle rédaction du Code du travail et nouvelle loi de 2009) enfreignant, selon elle, plusieurs dispositions de la convention 106 de l’OIT.

La Confédération s’élevait contre la remise en cause du repos dominical par la loi de 2009, établissant une dérogation de plein droit et permanente pour tous les établissements de vente au détail dans les zones etcommunes touristiques.

Une nouvelle dérogation permettait d’ouvrir le dimanche des établissements de vente au détail de biens et de services (pour une durée de cinq ans) dans les PUCE (Périmètres d’usage de consommation exceptionnel) pour les unités urbaines d’au moins un million d’habitants. Or, la convention de l’OIT n’autorise des dérogations temporaires que dans des conditions déterminées. Dans son rapport 2010, la commission des experts, face à ce qu’elle qualifiait de «vive controverse», demandait au gouvernement et aux partenaires sociaux de fournir des informations complémentaires, en particulier sur les mesures prises pour garantir le caractère volontairedu travail dominical et les compensations pour les salariés.

En 2011, à la lecture des nouvelles informations, elle conclut à «l’élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation» au principe du repos hebdomadaire dominical, «de façon non négligeable ». Elle estime que l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche, qu’elle pointait déjà en 2010, a été «introduite pour le développement de la concurrence», et répond «clairement à des préoccupations économiques», et non «à une nécessité telle que l’application du régime normal de repos hebdomadaire se révèle impossible».

 Et, ajoute la commission, «les considérations sociales, à savoir l’impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte».

Un an après la loi, «les PUCE fleurissent partout en France», dixit FO. «Préoccupée» par les différences de traitement entre les salariés des commerces dans les zones touristiques et ceux travaillant à l’intérieur des PUCE, la commission de l’OIT «estime souhaitable de leur assurer une protection équivalente et prie le gouvernement de lui fournir de plus amples informations sur les mesures qu’il pourrait envisager à cette fin."