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Les syndicats montent au créneau pour défendre le maintien de l'agrément des cabinets d'experts CHSCT
Les confédérations CGT, FO, CFTC et CFE-CGC ont adressé aujourd'hui un courrier à Jean-Denis Combrexelle, le Directeur Général du Travail pour défendre le maintien de l'agrément ministériel des cabinets d'experts CHSCT.
Un message commun qui fait suite à un courrier adressé le 12 février dernier par la direction générale du travail à l'ensemble des confédérations pour les informer que le Cofrac, une association de droit privé spécialisée dans les accréditations et les certifications, leur proposait trois sièges consultatifs.
- Dans le même temps, le ministère du travail a déjà par exemple transféré au Cofrac l'agrément des laboratoires en charge de s'assurer de la qualité de l'air.
Il n'en fallait pas plus pour que les confédérations y voient le risque d'une transformation de l'agrément ministériel délivré aux cabinets d'experts CHSCT en une nouvelle accréditation au catalogue du Cofrac. La validation serait banalisée estiment les signataires qui tiennent par dessus tout à ce que le processus continue de s'inscrire dans le cadre du code du travail. L'accréditation : une porte ouverte à des prestataires susceptibles de faire plus de mal que de bien ?
- L'enjeu est d'autant plus essentiel que les actions des CHSCT en matière d'amélioration des conditions de travail prennent du poids. Notamment en matière de prévention des risques psycho sociaux où les démarches requièrent de la rigueur.
Processus à discuter
Du côté de la direction générale du travail on confirme que tous les agréments du ministère vont être passé en revue pour justifier de leur intérêt au regard de la Directive Services, alias Bolkestein, relative aux libertés d'établissement des prestataires de services dans le marché intérieur.
Aucune décision ne serait prise affirme la DGT. Le sujet sera mis sur la table le 30 avril prochain, avec les partenaires sociaux, à l'occasion de la première réunion du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT).
- Cette actualité fera l'objet d'un développement en début de semaine prochaine avec les témoignages de la DGT, des syndicats, des cabinets, de l'Anact et peut-être du Cofrac.
Les confédérations syndicales reconnaissent qu'il y a matière à discuter sur une nécessaire modernisation de la procédure d'agrément actuelle qui s'effectue uniquement sur la base de l'analyse des dossiers. Ce sont des experts de l'ANACT et de l'INRS qui passent en revue les demandes d'agrément et de renouvellement. Les avis sont ensuite soumis à une commission paritaire avant la décision finale du ministère du travail. Une soixantaine de cabinets sont agréés. Environ 20% sont recalés à la première demande.
Les syndicats signataires reconnaissent également ne « pas être hostile à intégrer le Cofrac ». Mais pas sur des strapontins. Même si le conseil d'administration du Cofrac fini par accepter que chaque syndicat soit représenté avec une voix délibérative, les confédérations soulignent que ce ne sera pas une condition suffisante pour accepter la suppression de la procédure actuelle d'agrément.
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Expertise CHSCT pour qui et comment ?
La réponse unanime des organisations syndicales de salariés constitue une première marque indéniable de l'intérêt qu'elles portent à cette pratique d'expertise relativement récente (1984 pour les premières expertise CHSCT mais une montée en charge réellement perceptible que depuis les 5 dernières années).
Exerçant dans ce domaine de l’expertise CHSCT depuis l’origine de ce droit deux questions me viennent à l’esprit et qui semblent avoir échappées aux initiateurs de ce projet.
La 1er concernent les rôles et missions du CHSCT pour lesquelles l’expert du CHSCT est tenue de se référer. Celles-ci sont larges, dépassent un cadre purement technique ou de contrôle de conformité et depuis l’irruption de la notion de santé au travail, les CHSCT interviennent dans un large champ.
Or, selon le site du COFRAC: "l'accréditation s'appuie sur des critères et des procédures spécialement conçues pour évaluer la compétence technique" … "Les évaluations des candidats à l'accréditation sont menées sur la base des normes européennes ou internationales en vigueur, normes de la série NF EN 45000 et guides ISO/CEI correspondants. "
Un bref examen de ces Normes montre que cela reviendrait à inscrire les méthodes d’intervention des experts dans une logique procédurale assez éloignée des disciplines scientifiques mises à l’œuvre actuellement. Et qui concourent à une prise en charge élargie des problématiques de santé au travail par les CHSCT. Dans le règne de la Norme, il y en a déjà une sur "la charge de travail mental ", et ce ceux qui en rêvent dans établir une sur le « stress », la mission de l’expert serait donc celle du contrôle de l’application des Normes. Réduire les experts du CHSCT aux seuls aspects techniques c’est en fait revenir en arrière sur plus de 20 ans d’évolution du champ d’intervention des CHSCT eux-mêmes.
La 2nd semble procéder d’une confusion dans la définition de qui est « l’acheteur » de l’expertise CHCST.
La loi a prévue que les frais de l’expertise sont à la charge de l’employeur mais que le décideur est la représentation du personnel (les élus) au CHSCT. Autrement dit et c’est ainsi que notre cabinet pratique, la contractualisation de l’expertise ce fait avec le CHSCT qui a la personnalité civile (effet de la jurisprudence) et non avec l’employeur qui est seulement informé du coût de l’expertise pour exercer s’il le souhaite sa possibilité de contestation. C’est un point fondamental car si la contractualisation de l’expertise se fait avec l’employeur, cela lui accorde un droit sur l’expertise qui n’est pas prévu par les textes actuels. Or, le COFRAC est organisé en 3 collèges : le premier celui des organismes accrédités, le second celui "groupements professionnels d’entreprises ou de personnes ou structures représentatives d’acheteurs recourant ou pouvant recourir aux services des organismes du collège". Et le troisième celui des "représentants d’intérêts publics, associations de consommateurs, d’usagers soit la défense d’intérêts collectifs" ». Autrement dit, en offrant aux organisations syndicales des places (des strapontins si l’on se réfère au communiqué des OS) la porte est grande ouverte pour que les employeurs qui sont dans ce dispositif COFRAC considérés comme les acheteurs ne deviennent en fait les vrais décideurs de qui fait et comment se font les expertises CHSCT.
Voilà mes 2 réflexions à chaud, j’ajouterai qu’à ma connaissance les cabinets d’expertises CHSCT indépendants comme le mien n’ont pas été informés, ni sollicités sur cet éventuel changement. Et qu’il serait souhaitable que les acteurs de ce domaine agissent de manière concertée.