Le 5 mai 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt important concernant la possibilité pour la CFE-CGC de conclure un accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) visant exclusivement des non-cadres. Cette décision inédite sera publiée au recueil Lebon.

Pour le Conseil d’État, la condition de majorité posée par l’article L 1233-24-1 du code du travail (signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles) doit s’apprécier en additionnant l’audience électorale des syndicats signataires, qui sont représentatifs au niveau de l’entreprise, sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation de représenter.

La circonstance que l’opération de restructuration à l’origine du plan de sauvegarde de l’emploi ne concernerait que certains établissements ou n’entraînerait de licenciements qu’au sein de certaines catégories professionnelles, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l’audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l’entreprise, y compris ceux qui n’auraient pas statutairement pour vocation de représenter les salariés de ces établissements ou de ces catégories professionnelles particuliers.

En d’autres termes, un syndicat CFE-CGC peut signer, avec un autre syndicat, valablement un accord PSE qui ne concerne que des non-cadres (CE, 5-5-17, n° 389620).

S’agissant des accords majoritaires (comme les accords PSE) dérogatoires aux accords de droit commun, le Conseil d’État ne s’attache plus au principe de spécialité posé par la Cour de cassation (Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-14391 ; Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-14622). Cette décision mérite que l’on s’y attarde dans la mesure où avec la loi El Khomri les accords majoritaires vont devenir la norme.

Reste à la Cour de cassation à se positionner sur la condition de majorité : quelle sera sa propre lecture de la condition de majorité ? La CFE-CGC pourra-t-elle signer seule un accord intéressant des catégories de salariés autres que celles qu’elle a statutairement pour vocation de représenter ?