A l'occasion du Conseil des Ministres du 18 avril, le Ministre de l'Intérieur a présenté un projet de décret visant à modifier les pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les départements et régions.

D'après les informations recueillies le décret a pour objectif de mettre en oeuvre les conclusions du conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008.

Pour le Gouvernement, "en tant que représentant de l’Etat, le préfet doit être en mesure d’assurer la cohérence des politiques gouvernementales au plan local,qu’elles soient conduites par les services déconcentrés de l’Etat ou par ses établissements publics."

Le décret doit fixer la liste des six établissements publics dont le préfet de région ou le préfet de département sera le délégué territorial.

 Il s’agit de:

• l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
• de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer,
• du Centre national du développement du sport,
• de l’Agence nationale de l’habitat,
• de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
• et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Le déret en question définira  la fonction de délégué territorial.

Celui-ci bénéficiera  d’un socle d’attributions, exercées dans le respectdes orientations des instances dirigeantes de l’établissement :

• il représentera l’établissement dans la région ou le département et, à ce titre, sera associé à la conclusion des conventions avec les collectivités territoriales ;
• si l’établissement dispose d’un service territorial, le délégué territorial pourra  lui adresser des directives d’action territoriale. Il participera  en outre à l’évaluation du responsable duservice territorial de l’établissement.

Au-delà de ce socle commun, il est prévu que le délégué territorial puisse  exercer d’autres attributions selon les dispositifs propres àchaque établissement.

Il a été précisé que la liste fixée par le décret aura  vocation à être complétée par un certain nombre d'établissements publics pour lesquels la désignation du préfet comme délégué territorial nécessitera une mesure législative.