Miroir Social
  • Rupture conventionnelle ou transaction : bien choisir sa procédure
    Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle rencontre un véritable succès. Ainsi, 420 900 ruptures conventionnelles ont été signées en 2017 et près de 3 millions depuis sa mise en place.
    Didier Forno mar 04/09/2018 - 17:57
  • Financement de la protection sociale : la portabilité des droits doit-elle être financée par l’impôt ?
    Place de la santé, un site initié par la Mutualité Française vient de publier la synthèse de ses réflexions, contribu
    Jacky Lesueur mar 04/09/2018 - 10:55
  • Interdiction de minorer la contrepartie financière stipulée dans une clause de non-concurrence suivant le mode de rupture
    Une clause de non-concurrence doit comprendre une contrepartie pécuniaire (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45135).

    À défaut, ladite clause est nulle. Le salarié est alors en droit d’obtenir des dommages et intérêts (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-70306).
    Didier Porte ven 24/04/2015 - 02:40
  • La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié
    Comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il énumérer l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de se contenter d’une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions.
    Xavier Berjot mar 16/12/2014 - 05:29
  • Mieux vaut y réflechir à deux fois avant de conclure une transaction

    Certains disent qu’il faut tourner sept fois sa langue dans sa bouche avant de parler. Dit autrement, cela signifie qu’il faut bien réfléchir avant de s’exprimer.

    Nadia Rakib lun 08/12/2014 - 06:07
  • Rupture conventionnelle et transaction : possible ?

    1. La rupture conventionnelle n’est pas une transaction

    La rupture conventionnelle est définie par l’article L. 1237-11, alinéa 1er du Code du travail selon lequel :

    -          « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ».

    Xavier Berjot mar 23/09/2014 - 09:20
  • Sans contrat de travail écrit, quelle requalification un salarié à temps partiel peut-il obtenir ?

    En l’absence d’un contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, il était jusqu’à présent présumé que l’emploi était à temps complet. La justice considérait que le salarié, ne pouvant prévoir à quel rythme il devait travailler, était contraint de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

    Didier Porte lun 22/09/2014 - 09:09
  • Lutte contre la concurrence sociale déloyale : une chance abyssale ?
    Commençons par rappeler qu’une directive européenne encadre déjà le détachement effectué dans le cadre d'une prestation de services de travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne. 

    La législation communautaire garantit aux travailleurs détachés le respect par leur employeur d’un « corpus » de règles (temps de travail, taux de salaire minimum etc.) de l’État membre d’accue

    Nadia Rakib mar 10/06/2014 - 09:03
  • Pronostic de baisse des ruptures conventionnelles : avis (vraiment) très divergents

    Avec un total de 287 338 homologations en 2011, 319 897 en 2012 et 321 615 en 2013*, le nombre de ruptures conventionnelles de donne pas de signe de fléchissement, y compris sur les premiers mois de 2014.

    robin carcan lun 09/06/2014 - 13:12
  • Transaction conclue après une rupture conventionnelle : la jurisprudence se précise

    À la condition qu'elle ne règle pas un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais à son exécution et aussi qu'elle intervienne postérieurement à l'homologation, une transaction peut être conclue. C'est la conclusion qui peut être tirée d'un arrêt rendu le 26 mars dernier par la Cour de cassation.

    robin carcan jeu 17/04/2014 - 09:05
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