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    06 / 06 / 2016
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    La Cour d’appel de Rennes confirme le CDI d’un ex-intérimaire dispensé d’activité depuis 2 ans et demi

    Le 11 mai 2016, la Cour d’appel de Rennes a confirmé la requalification en CDI chez SCC Services d’un intérimaire d’Adecco qui avait enchaîné 18 missions d’un mois. Désormais directement salarié par SCC Services, l’ex-intérimaire se trouve dispensé d’activité depuis deux ans et demi. Ce jugement donne la marche à suivre aux intérimaires qui ne veulent pas attendre la fin de leur contrat pour engager le contentieux et se contenter d’une indemnité de requalification ainsi que le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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    30 / 03 / 2016 | 3 vues
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    Les allocations chômage doivent-elles être déduites du montant des rappels de salaire en cas de requalification de CDD successifs en CDI ?

    Par un arrêt récent (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 15-11396), la Cour de cassation a dû se prononcer sur l’éventuelle déduction des allocations chômage, perçues par le salarié lors des périodes interstitielles, du montant des rappels de salaire lui étant dû dans le cadre de la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée.

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    04 / 03 / 2015 | 58 vues
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    Requalification en contrat de travail : « attention de ne pas se faire prendre au jeu »

    Le lien de subordination est l'un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres types de relations professionnelles.
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    13 / 11 / 2014 | 45 vues
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    La problématique des requalifications liées au droit du travail dans les boutiques d'opérateurs télécom

    Au début du XXIème siècle, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d'accès à internet ont développé des réseaux de boutiques à leur nom.

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    06 / 11 / 2014 | 28 vues
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    « L’auto-entreprenariat à la lisière du salariat » - Sarah Abdelnour, lauréate du DIM Gestes

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    11 / 07 / 2014 | 28 vues
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    Un ex-intérimaire, requalifié en CDI chez l’entreprise utilisatrice, dispensé d’activité depuis 7 mois

    Depuis le 10 juillet 2014, RP (*) compte 2 ans d’ancienneté chez SCC Services, une entreprise de services informatiques qui emploie 1 200 salariés en France.
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    23 / 04 / 2013 | 20 vues
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    Les motifs de la requalification du CDD en CDI

    La Cour de Cassation vient de juger que le juge ne saurait requalifier d’office un CDD en CDI, seul le salarié pouvant s’en prévaloir (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-12.262). Cet arrêt est l’occasion de rappeler les motifs de requalification du CDD en CDI.

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