Le 11 mai 2016, la Cour d’appel de Rennes a confirmé la requalification en CDI chez SCC Services d’un intérimaire d’Adecco qui avait enchaîné 18 missions d’un mois. Désormais directement salarié par SCC Services, l’ex-intérimaire se trouve dispensé d’activité depuis deux ans et demi. Ce jugement donne la marche à suivre aux intérimaires qui ne veulent pas attendre la fin de leur contrat pour engager le contentieux et se contenter d’une indemnité de requalification ainsi que le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le lien de subordination est l'un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres types de relations professionnelles.