Un ouvrier de la société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) avait été licencié pour faute grave en septembre 2011, notamment pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. Celui-ci contestait son licenciement devant la justice, effectué selon lui en méconnaissance des modalités du règlement intérieur de l'entreprise.

La loi du 5 mars 2014 sur les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprises réaffirme la nécessité d’établir un règlement intérieur.

Certes, ce document était déjà rendu obligatoire par le Code du travail mais aucune sanction n’était prévue. Pour cette raison, de très nombreux comités d’entreprises ne disposent pas de règlement intérieur.

La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-19427). Ces décisions aident à circonscrire le régime du règlement intérieur de ces instances de représentation du personnel.