Un ouvrier de la société Autoroute Paris Rhin Rhône (APRR) avait été licencié pour faute grave en septembre 2011, notamment pour s'être trouvé en état d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail. Celui-ci contestait son licenciement devant la justice, effectué selon lui en méconnaissance des modalités du règlement intérieur de l'entreprise. En appel, son licenciement a été reconnu sans cause réelle et sérieuse et APRR condamné à verser 23 632 euros d''indemnité conventionnelle de licenciement et 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. APPR s'était pourvu en cassation. 

Contestation prévue

Le 31 mars, la Haute Juridiction a renvoyé les parties devant une nouvelle cour d'appel. Pas de violation d'une liberté fondamentale emportant la nullité du licenciement. Le salarié appartenait bien à une catégorie de salariés soumise à des contrôles de l'état dit « d'imprégnation alcoolique ». Dans la mesure où le recours à un tel contrôle permettait de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, susceptible ensuite d'exposer d'autres personnes à un danger, peu importe qu'il ait été effectué en dehors du lieu de travail. D'autant que le règlement intérieur permettait une procédure de contestation du contrôle...