Par un arrêt voué à une large publicité, la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2016, que lorsque le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis est expiré, le juge saisi ne peut plus statuer sur les demandes émises par celui-ci (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13363, PBRI).
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le comité d’entreprise doit être informé de toutes les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs (C. trav. art. 2323-1). Cette consultation englobe l’analyse du recours au travail temporaire.
Depuis le 1er janvier 2016, avec l’application de la loi relative au dialogue social et à emploi (dite loi Rebsamen), le processus de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation a totalement changé.
Avant cette loi, la consultation sur la formation faisait l’objet de deux réunions :
Le fonds d’action sociale de la branche des entreprises d’architecture va développer des actions en faveur de l'accès à la culture. De quoi ressembler pour partie à un comité inter-entreprises de branche.
La situation financière est un peu tendue au CE d'Atos Intégration, comptablement parlant. La CGT (qui possède le secrétariat depuis 2015) fait état d'un éventuel résultat négatif de 300 000 euros sur le budget 2016.
Un début de réponse est apporté par un commissaire aux comptes qui, sous anonymat, nous a fait part de son inquiétude. Si les gros comités d'entreprise (en gros plus de 3,1 millions de ressources), contraints à la certification, et les « moyens » CE vont vraisemblablement accomplir toutes les obligations, les questions se posent pour les comités disposant de moins de 153 000 euros de budget.
Même si les trois informations-consultations annuelles et les missions légales d’expertise-comptable qui vont avec chacune sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016, le décret d’application se faisait attendre depuis la loi Rebsamen de l’été dernier. Il est enfin paru au Journal Officiel du 30 juin 2016. Voici quelques points-clefs à retenir.
« Beaucoup d’élus se contentent encore de donner un avis négatif (ou positif) lors d’une consultation. Cette culture du oui ou non constitue une lente dérive observée depuis des années, tant dans les comités d’entreprise avec présence d’organisations syndicales que dans les CE sans étiquette.