Même si les trois informations-consultations annuelles et les missions légales d’expertise-comptable qui vont avec chacune sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016, le décret d’application se faisait attendre depuis la loi Rebsamen de l’été dernier. Il est enfin paru au Journal Officiel du 30 juin 2016. Voici quelques points-clefs à retenir.

Contenu des informations

Le principal objet de ce décret est de préciser les informations sur les trois nouveaux temps annuels d’information-consultation du CE. Pour mémoire :

• les orientations stratégiques de l’entreprise,
• la situation économique et financière,
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations, différenciées en fonction du seuil d’effectif de 300 salariés, reprennent celles qui étaient précédemment fournies au CE en les intégrant dans les rubriques de la base de données unique. C’est le cas du bilan social, du rapport égalité professionnelle, du rapport annuel unique (transmis dans les entreprises de moins de 300 salariés). On est donc globalement et comme annoncé « à droit constant ».

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’information trimestrielle est maintenue.

Ambition CE se tient à votre disposition pour préciser vos informations en fonction de la taille de votre entreprise.

Réformes inportantes pour le CHSCT

Le CHSCT, dans les entreprises où il reste un organe indépendant, ne sera plus convoqué que dans un délai de 8 jours (au lieu de 15). Il est à craindre que ce délai raccourci permette moins facilement au médecin du travail d’être disponible pour venir assister à une réunion et va contraindre les membres du CHSCT à préparer la réunion deux fois plus vite : un risque qu’ils puissent mener leurs investigations moins en profondeur.

Comme annoncé, la procédure d’information-consultation du CE est étendue au CHSCT avec un délai, par défaut de signature d’un accord d’entreprise sur ce sujet, d’un mois porté à deux mois si le CHSCT recourt à un expert agréé.

Si le CE et le CHSCT sont saisis en même temps, l’avis du CHSCT est transmis au CE au plus tard 7 jours avant la fin du délai de consultation du CE. Par défaut de signature d’un accord d’entreprise sur ce sujet, rappelons que le délai est alors de 3 mois, soit pour le CHSCT : 3 mois, 7 jours pour rendre son avis.

Bonne nouvelle : le décret confirme notre interprétation qui porte le délai de consultation du CE à 3 mois que l’employeur ait convoqué le CHSCT ou que le CE, de sa propre initiative, saisisse le CHSCT. Un réflexe à acquérir.

Les mandats des membres du CHSCT pourront être prorogés, après la fin du mandat des membres élus du CE les ayant désignés, par un accord unanime des nouveaux membres du CE jusqu’à la désignation du nouveau CHSCT. Cette possibilité, limitée à 6 mois, permet d’éviter toute carence de CHSCT. Elle permet aussi aux candidats nouveaux d’émerger ou aux sortants de renouveler leur expérience.

Travaux pratiques dès la rentrée !