Participatif
Le principe du « silence vaut acceptation » ne s'applique pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents
La loi du 12 novembre 2013 a habilité le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, en considérant que « l’absence de réponse de l’administration à une demande d’un citoyen au terme d’un délai de deux mois vaut désormais décision implicite d’acceptation ».
