Régionalisation des CCI : l'ACFCI prépare son plan de mobilité forcée
- Ce projet d'accord prévoit la création au statut d'un nouveau motif de licenciement « le licenciement pour refus de mobilité ».
Ce nouveau type de licenciement serait accompagné d'imdemnités de licenciements beaucoup plus faibles que celles actuellement prévues au statut.
La CGT CCI demande aux représentants CFDT et SNAPCC de ne pas voter cet accord qui vise à détruire l'emploi dans les CCI.
On nous dit que cet accord ne fait que rappeler les règles relatives à la mutation déjà en application..
- Le projet mélange tout (la loi sur la mobilité dans la fonction publique, la mobilité dans l’intérêt des services, le statut des personnels des CCI…) pour extrapoler un texte dont le seul but est d’introduire à notre statut « le licenciement pour refus de mobilité ».
De plus, ce texte est un véritable recul social par rapport aux règles applicables dans la fonction publique.
En l’absence d’accord, jusqu’au 31 décembre 2012, les collaborateurs ne sont pas encore transférés dans la structure régionale : il ne peut donc y avoir de mobilité interrégionale imposée. Mais dans l’accord, la mobilité contrainte au sein de sa CCI d’origine est, quant à elle, institutionnalisée dès le 27 octobre.
On veut nous convaincre que la mobilité interrégionale ne peut se faire sans l’accord du collaborateur...
Au 1er janvier 2013, toutes les mobilités contraintes deviennent possibles.
- Pour 2013–2014, le projet prévoit donc que le collaborateur se verra proposer au maximum deux propositions de mobilité interrégionale (exemple : une mutation de la CCI de Grenoble à celle de Lyon), en cas de refus, il sera licencié.
- À compter de 2014, le refus d’une seule proposition entraîne le licenciement pour refus de mobilité.
On insiste sur le fait que le projet prévoit des licenciements mais « heureusement pas de révocations »...
Les indemnités de licenciement prévues dans le texte sont très inférieures à celles actuellement dans le statut.
Le collaborateur est non seulement licencié mais avec des indemnités revues à la baisse de surcroît.
On tente de nous rassurer en disant que les propositions faites aux collaborateurs en cas de mobilité devront être « raisonnables »...
- Aucun cadrage de ces propositions n’est prévu dans le texte : aucune limite de distance (vous habitez Pau, on peut vous proposer 3 fois d’aller à Bordeaux), aucun critère sur l’emploi (on peut vous proposer un poste de moindre classification), aucun critère sur le salaire (aucune indemnité différentielle n’est prévue).
On nous fait miroiter que ce texte met en place des « mesures d’accompagnement » en cas de mobilité...
Ces mesures sont transitoires et dérisoires. Elles ne sont accordées que pour des mobilités avant le 31 décembre 2013 et uniquement dans le cas d’un changement de résidence (quid du conjoint ? des enfants ?). Le montant total de la prime est très inférieur à la prime prévue dans la fonction publique.
