La commission paritaire nationale du réseau consulaire (ACFCI, future CCI France au 1^er janvier 2013 ) avait decidé tardivement de mutualiser la protection prévoyance et santé complémentaire des collaborateurs des CCI dans d'un accord cadre national.

La tête du réseau consulaire CCI France avait donc constitué un groupe de travail et lancé l'appel d'offre.

Rappel de la réforme

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics administratifs de l'État placés sous la tutelle du Ministère du Redressement productif, dont les agents sont de droit public.

Dans le plus grand secret, puisque un accord de confidentialité a été signé entre l'ACFCI et les représentants salariés de la commission paritaire nationale, les discussions sur le congé de fin d'activité, la rupture conventionnelle, la mobilité, la formation sont mis à l'ordre du jour en commission paritaire nationale (CPN du 21 décembre 2011).

Une CPN (commission paritaire nationale) s'est réunie le 19 octobre dernier, la troisième cette année sans grande décision nouvelle à l'égard de la réforme du réseau : l'ACFCI n'était pas organisée pour ce faire jusqu'à présent.

Désormais, l'ACFCi a un nouveau directeur des affaires sociales, Patrice Omnes, et une nouvelle directrice générale, Judith Jiguet.

Élections des représentants du personnel des CCI et de l’ACFCI. Avec 12 % des suffrages au niveau national, la CGT CCI est représentative.

Une étude sur les contrats d'apprentissage, conduite par l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) révèle que sur 300 000 contrats d'apprentissage signés, 75 000 n'iront pas à terme.

Ces dernières semaines, la CGT-CCI a été recue 2 fois par l’ACFCI. Nous avons malheureusement constaté l'absence de tout dialogue constructif.

Tentatives pour passer en force, désinformation, manque de transparence, idéologie rétrograde... Nous déplorons le non-respect des règles du dialogue social affiché par l'ACFCI.

• Ce projet d'accord prévoit la création au statut d'un nouveau motif de licenciement « le licenciement pour refus de mobilité ».

Les négociations sur les impacts sociaux de la réforme des CCI qui prévoit de passer à une cinquantaine d'implantations contre 175 aujourd'hui n'ont pas encore commencée. Cela n'empêche pourtant pas des CCI de refuser des titularisations au motif de cette réforme actée le 14 avril dernier.

Ce courrier publié par le SNAPCC (Unsa) démontre bien une réelle capacité d'anticipation.