Développé dans les  années 1980, le portage salarial constitue une forme de travail particulière, jusqu’alors confrontée à un vide juridique.

Ce secteur, parfois taxé de prêt de main-d’oeuvre illicite, concerne quelques 50 000 personnes (dont entre 5 000 et 20 000 équivalents temps plein). Dans ce dispositif, une personne démarche des clients pour lesquels elle accomplit des missions (comme pour l’intérim) et travaille pour eux un certain temps. La spécificité du contrat de travail consiste en ce que cette personne est salariée d’une entreprise de portage (telle qu'Alliance-entreprises, reecadres ou Salariance), qui lui verse un salaire après facturation de sa prestation auprès de ses clients.

L’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail, du 11 janvier 2008, voulait sécuriser le portage salarial et éviter son développement sauvage. Un autre accord a été signé le 24 juin 2010 par la fédération patronale d’intérim Prisme, la CGT, la CFDT, la CGC et la CFTC, mais que Force Ouvrière a refusé de ratifier.

La confédération a fait part de son inquiétude face à « l’insécurité juridique créée par ce texte », s’opposant à sa transposition législative et à son extension. Car ce dispositif a voulu instaurer un contrat à durée indéterminée « bas de gamme ».

Fustigeant cette déréglementation du CDI traditionnel, FO craignait également de voir se renforcer la sous-traitance de main-d’oeuvre.

Chargée de rédiger un rapport pour le Ministère du Travail, l’Inspection générale des affaires sociales a émis, le 4 octobre, un avis négatif à l’extension de cet accord. Stéphane Lardy, secrétaire confédéral chargé du secteur emploi-chômage, s’est déclaré « très satisfait et très peu étonné » d’une décision qui abonde dans le sens de ce que FO n’a eu de cesse de dénoncer durant de longs mois de négociations : « le manque de clarté d’un texte censé pourtant organiser une activité déjà bien opaque et évoluant dans un vide juridique et conventionnel ». L’IGAS rejette en outre la « restriction » consistant à limiter le portage salarial aux seuls cadres. Elle y voit une contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, stipulée par deux arrêts du 8 juin 2011, pour laquelle « la seule catégorie professionnelle ne peut justifier une différence de traitement entre salariés ». Ce dont se félicite également FO Cadres.

Autre pomme de discorde : l’accord sur le portage salarial interfère avec le champ de la convention C181 de l’Organisation internationale du travail sur les agences d’emploi privées (ratifiée par onze pays de l’Union européenne, sauf actuellement la France). Il devrait donc, pour être transposé ou étendu, respecter les obligations des agences de placement, au sens de l’OIT, vis-à-vis des salariés qu’elles mettent à la disposition de sociétés utilisatrices.

Ce n’est pas le cas, souligne l’IGAS, constatant des dispositions non conformes, « particulièrement en ce qui concerne les charges financières que les entreprises de portage salarial imposent, dans les faits, aux salariés portés, ainsi que leur absence de coopération avec le service public de l’emploi ».