Face à la hausse des inégalités, le CESE alerte sur la nécessité de construire des politiques publiques qui garantissent l’accès et l’effectivité des droits sociaux

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, cette semaine , en séance plénière le   projet d’avis sur l’accès et l’effectivité des droits sociaux présenté par  Isabelle Doresse (groupe des Associations, vice-présidente d’ATD Quart-Monde) et Catherine Pajares y Sanchez (groupe de la CFDT, secrétaire fédérale de la fédération Protection sociale travail emploi (PSTE) CFDT), au nom de la Section des Affaires sociales et de la santé présidée par Angeline Barth (groupe de la CGT)

Dans un contexte d’augmentation des inégalités et d’intensification de la pauvreté en France, cet avis propose des solutions concrètes pour agir sur la construction de politiques publiques, avec la participation des personnes concernées, pour assurer les conditions d’accès et d’effectivité des droits.

En France, les chemins d’accès aux droits sociaux et leur application effective s’avèrent de plus en plus difficiles : complexité administrative, dématérialisation des procédures, horaires contraints des guichets, difficultés pour trouver les bonnes informations et avoir un interlocuteur…

A différencier avec le phénomène de non-recours aux prestations sociales, qui concerne par exemple plus du tiers des personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA), la question de l’effectivité des droits questionne la pertinence des choix de politiques publiques et des dispositifs qui les mettent place.

Un constat: les politiques sociales ont connu des évolutions profondes.

Le CESE constate aujourd’hui un changement de paradigme dans l’appréhension des politiques sociales en France, avec un passage de politiques de solidarité à des politiques dites « d’activation », où il est attendu de l’allocataire de la prestation sociale une attitude active, contrôlée et sanctionnée par l’administration publique en cas de manquement.

En faisant peser une responsabilité accrue sur les citoyens, et singulièrement les plus pauvres, et en axant l’action publique sur la seule lutte contre le non-recours, l’effectivité des droits sociaux est empêchée, contribuant ainsi à l’augmentation des inégalités et de la grande pauvreté.

Or, les droits sociaux assurent le respect de l’égale dignité de toutes et tous, et doivent permettre leur insertion dans la société : c’est une condition fondamentale pour permettre à chacune et chacun d’exercer pleinement sa citoyenneté.

L’effectivité des droits sociaux est donc un enjeu éminemment démocratique.

Pour élaborer cet avis, le CESE a réalisé un état des lieux précis de l’accès aux prestations sociales, de l’effectivité réelle des droits dans les parcours de vie par la mise en œuvre des politiques publiques, en s’appuyant sur un dispositif de participation citoyenne et de consultation des organisations de terrain.

L’avis appelle à la construction des politiques publiques à partir des personnes concernées, en prenant en compte leurs besoins et aspirations, afin de simplifier et de mieux adapter les « chemins qui mènent aux droits » pour les rendre effectifs.

Pour cela, le CESE  appelle à :

- Concevoir des politiques publiques avec l’objectif de permettre l’accès de tous aux mêmes droits sociaux

Pour le CESE, il est essentiel de réaffirmer la protection sociale comme un droit et un investissement social, en soulignant son rôle central dans la garantie des droits fondamentaux et dans le développement économique et social.

Cette démarche doit être soutenue par une approche qui fonde les politiques publiques sur les droits humains, indivisibles, interdépendants et non hiérarchisés, afin de garantir une réponse globale et cohérente aux besoins de toutes et tous.

Par ailleurs, le CESE indique qu’il est impératif de lutter contre les stigmatisations et les idées reçues sur les personnes allocataires, qui alimentent des politiques publiques inadaptées, en favorisant au contraire des approches respectueuses et informées. Pour cela, les politiques publiques ne doivent plus partir des moyens disponibles mais des besoins des personnes concernées, en définissant des objectifs centrés sur l’effectivité des droits pour toutes et tous et en tenant compte de leurs impacts, notamment sur la situation des plus pauvres.

Le CESE appelle également à assurer les conditions d’une participation effective des personnes concernées à la construction, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques, en tenant compte des attentes exprimées et en expliquant de manière transparente et étayée les choix finalement opérés.

- Assurer les conditions de l’accès et de l’effectivité des droits

Pour garantir une meilleure justice sociale et renforcer l’accessibilité des aides, le CESE appelle à la nécessité de retirer certaines petites sommes ponctuelles - comme les dons de proches - des ressources prises en compte pour l’attribution des aides. De même, il convient pour le CESE de ne plus intégrer la pension alimentaire reçue par le parent gardien dans les barèmes des prestations sociales, dans la limite d’un plafond à définir, afin d’éviter des effets pénalisants pour les familles concernées.

En cas de difficultés ou d’erreurs, le CESE montre qu’il est crucial de mettre en place un plan de remboursement personnalisable pour les sanctions, indus ou suspensions d’aides sociales, en préservant un revenu insaisissable fondé sur le principe de dignité, sauf en cas de fraude avérée. Aussi, pour garantir l’accessibilité des services à tous, le CESE appelle à préserver des alternatives au numérique ainsi qu’un réseau de lieux d’accueil physiques de proximité, afin de répondre aux besoins spécifiques des usagers les plus vulnérables.

Le CESE appelle également à améliorer l’information des usagers et l’accessibilité des services publics, notamment en mettant en place des dispositifs d’information clairs et intelligibles aussi bien pour les détenteurs de droits que pour les agents administratifs.

Le CESE appelle également au respect du principe « dites-le nous une fois », qui permet la mutualisation des données entre administrations, en l’élargissant aux démarches physiques pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique.

- Améliorer l’accompagnement social, les missions et la formation des agents

Face à ce changement de paradigme, l’avis appelle à ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties. Cette préconisation a fait l’objet de nombreux débats et dissensus au sein des représentants de la société civile, certains estimant notamment que les contreparties peuvent être nécessaires à la mise en œuvre effective d’un accompagnement renforcé, vers une insertion professionnelle adaptée.

Pour garantir un soutien réellement efficace et respectueux des besoins des personnes concernées, le CESE appelle à créer les conditions d’un accompagnement adapté à leur situation et à leurs projets, reposant sur une relation de confiance avec une référente ou un référent, et une durée d’accompagnement ajustée à leur rythme. Cette approche peut être renforcée en permettant aux personnes d’être accompagnées par un tiers de confiance de leur choix, autorisé à participer à tous les rendez-vous et à jouer un rôle actif dans le processus.

De plus, le CESE pointe l’importance de redonner des marges d’initiative aux agents des services publics, afin qu’ils disposent de la flexibilité nécessaire pour apporter des réponses adaptées aux situations individuelles, en tenant compte des particularités de chaque parcours.