Créé par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, appelée loi « Bien vieillir et autonomie », le SPDA (SERVICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE L’AUTONOMIE)  est issu des préconisations du rapport Libault de 2022 intitulé « Vers un service public territorial de l’autonomie ».

Il est inscrit dans le code de l’action sociale et des familles aux articles L149-5 à 13.

Institué à l’échelle du département, sous pilotage du Conseil départemental en lien étroit avec l’ARS (Agence Régionale de Santé), ce nouveau service public ambitionne de simplifier la vie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants en facilitant leurs démarches et leurs parcours.

Pour ce faire, le SPDA n’est pas constitué par une nouvelle institution ou structure juridique, mais consiste à « mettre en synergie » les acteurs du soutien à l’autonomie, à « favoriser les coopérations entre professionnels et organisations » et à « apporter de la cohérence à l’action ».

Le SPDA est entré dans une phase de généralisation, après une année de préfiguration sur 18 départements et la publication du cahier des charges national.

Il s’appuie donc sur les coopérations locales et les acteurs spécifiques au handicap et à l’autonomie – Maisons Départementales pour les Personnes en situation de Handicap (MDPH), Maisons Départementales de l'Autonomie (MDA), Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC), lieux France Service, CAF (Caisses d’Allocations Familiales), Assurance retraite, Assurance maladie, Communautés 360, Dispositifs d'Appui à la Coordination (DAC), Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), etc. –, en lien renforcé avec les acteurs dits de droit commun (Éducation nationale, logement, Service Public de l’Emploi (SPE), sport et culture, transport…) et les acteurs de l’offre sanitaire et médico-sociale.

Le SPDA vise aussi à garantir la qualité de service et l’équité, quels que soient les territoires et les situations individuelles, et à donner de la lisibilité. C’est pourquoi un cahier des charges national a été travaillé dans 18 départements préfigurateurs, pour assurer un socle d’engagements de service auprès des personnes.

Le SPDA laisse à chaque territoire la liberté de s’organiser, tout en respectant ce socle commun de quatre blocs de missions obligatoires dans tous les départements :

1. l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation ;
2. l’instruction et l’évaluation des demandes de prestations et l’accès aux droits ;
3. le soutien à des parcours personnalisés, continus et coordonnés ;
4. le repérage des fragilités, la prévention de la perte d’autonomie et les actions « d’aller vers ».

Une Conférence Territoriale de l’Autonomie (CTA), prévue également par la loi « Bien Vieillir et autonomie », est garante de la démarche de mise en œuvre des missions et des liens entre les quatre blocs de missions. Elle élabore un programme annuel d'actions qui décline les moyens et les contributions respectifs des membres du SPDA et veille au respect du cahier des charges national.

La CTA est composée du président du Conseil Départemental, qui la préside ; du directeur général de l’ARS, qui en a la vice-présidence ; des collectivités locales ; du rectorat ; du SPE et de Cap emploi. D’autres acteurs peuvent y être invités.

Notre organisation syndicale  a revendiqué que les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) soient impliqués dans les discussions autour de ce nouveau "service public ".

De fait, s’agissant des CDCA il est désormais inscrit que :

• le programme annuel d'actions ainsi qu'un bilan du programme d'actions de l'année précédente doivent être présentés au CDCA par le président de la CTA chaque année,
• les présidents des formations PA (Personnes Âgées) et PH (Personnes en situation de Handicap) du CDCA seront associés à la CTA,
• les membres du CDCA pourront participer aux groupes de travail de structuration du SPDA,
• le CDCA veillera à l’évaluation des actions et à la mesure de la satisfaction des usagers.

Afin de soutenir les départements dans cette mise en œuvre, la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autorité) met à disposition une boîte à outils, comprenant des guides pratiques, des retours d’expérience et des ressources issues des départements préfigurateurs. Elle propose également un appui technique et des temps de partage interterritoriaux pour accompagner la montée en charge en 2025, ainsi qu’un soutien financier aux conseils départementaux et aux ARS pour soutenir l’ingénierie de projet.

Notre confédération  n’est toujours pas convaincue que ce « service public » réponde effectivement aux attentes des usagers en termes d’égalité de traitement, du fait de l’insuffisance et de la disparité des moyens et parce que les départements ne s’inscrivent pas facilement dans des directives ou consignes nationales.

Nous nous interrogeons aussi sur la place des MDPH, qui doivent rester au cœur du dispositif s’agissant des personnes en situation de handicap.

Le cahier des charges du SPDA a été examiné par :

• le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), qui a approuvé l’inscription de la prise en compte du point de vue des personnes concernées ;
• le Conseil de l’Âge, qui a notamment pointé une forte subsidiarité qui laisse largement les acteurs locaux déterminer les modalités du SPDA ; ainsi qu’un cahier des charges qui repose beaucoup sur des engagements de principe et/ou de moyens, sans objectifs de résultats opposables et mesurables ;
• le conseil de la CNSA, qui a plaidé, entre autres, pour une nouvelle gouvernance à laquelle serait associée l’ensemble des parties prenantes, dont les organisations professionnelles.

Notre organisation syndicale  revendique :
 

• au-delà de l’appui et de la coordination, la mise en place d’un véritable pilotage du SPDA par la CNSA,
• la réduction des inégalités territoriales dans les niveaux d’aide et d’offre,
• une loi de programmation financière permettant de faire face aux besoins actuels, aux défis à venir liés à l’augmentation importante et inéluctable du nombre de personnes en perte d’autonomie, et aux restes à charge encore bien trop importants pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap