Les causes engendrant les trop nombreuses ruptures de balcons sont bien identifiées depuis des années. La fréquence de ces effondrements va s’accentuer car pour répondre aux exigences thermiques les dispositions constructives sont encore plus sensibles aux erreurs de conception, à une altération de la qualité des matériaux ou à un défaut de mise en œuvre.


Une étude liée à la recrudescence de l’effondrement de balcons réalisée par l’AQC (Agence Qualité) a été communiquée récemment au Ministère en charge de la Construction. Celles qui ont été identifiées par les experts judiciaires corroborent, encore une fois, les très graves dysfonctionnements d’une chaîne de construction. Elles ont provoqué la ruine bien avant la durée d’utilisation couramment retenue de 50 ans.


Des défauts majeurs sont couramment constatés pour des techniques courantes. Pour les  victimes, pour la sécurité de nos enfants comme de toute la population, il faut que la justice fasse que de tels drames  ne puissent plus  se reproduire. La question de la fiabilité de notre système de contrôle technique est donc aussi cruciale que celle relative à la compétence des autres constructeurs.
 

Impasse sur la question de la fiabilité de notre système de contrôle technique

Lors de l’instruction judiciaire de l'effondrement d'un balcon à Angers en 2016 toutes les personnes pour lesquelles il existe des raisons plausibles quelles ont commis une infraction en lien avec la ruine de l’ouvrage ont-elles été entendues ? Tous les renseignements et indications nécessaires à la compréhension du fonctionnement opérationnel d’un organisme de contrôle ont-ils été portés à la connaissance des juges ? Les déviances constatées et dénoncées de nombreuse fois ne peuvent se réduire à juger le seul comportement d’un intervenant dépendant des données fournies par son ancien employeur envers qui il existait une subordination durant les inspections.

Nous rappellerons pour éclairer les juges :
 

• Que les organismes de contrôle doivent se conformer aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 puisque accrédités par le Cofrac,
• Que l’application effective des exigences de cette norme nécessite :
  • la mise en œuvre et le respect du processus d’évaluation de la conformité défini dans la norme ISO/CEI 17000 notamment par une sélection des inspections à réaliser, en recourant à une méthode d’analyse fournie par l’organisme,
  • une reformulation des rapports d’inspection et attestation de fin de contrôle :
    • rapports qui doivent décrire la méthode d’inspection utilisée, notamment pour la sélection des risques, et donner l’assurance, par la démonstration (calculs, mesures), que les exigences spécifiées sont respectées,
    • étant précisé que la formulation actuelle « d’absence d’avis non suivis d’effet » telle qu’obligée dans une attestation de fin de contrôle technique, ne présume pas de la solidité de l’ensemble de l’ouvrage et laisse libre cours à toutes les interprétations,
  • une clarification dans la détermination de la conformité, nécessitant de différencier la contribution à la prévention des aléas techniques vis à vis de la sécurité des personnes de celle de la protection des biens concernant  l’assurance dommage ouvrage et de  la responsabilité civile des constructeurs,
  • la recherche d’un niveau de définition adéquat des ouvrages à contrôler pour des  appels d’offres « non faussés » qu’ils soient publics ou privés.
     

Le courrier du 28 octobre 2013 adressé au COFRAC ainsi qu’aux divers Ministères intéressés, demeuré sans effet, souligne les différentes pressions délétères exercées sur les intervenants encore aggravées depuis.

Pression financière exercée individuellement tellement importante qu’elle efface la prise de conscience des responsabilités prises, provoque une accoutumance aux risques et s’accompagne d’effets psycho-sociaux importants (confère rapport du CHSCT 2011).

Pour que de tels drames ne puissent plus se reproduire, pour la sécurité de tous, et par cette action, la CGT réclame une transformation profonde des systèmes d’inspections. Obligation doit être faite aux  sociétés intervenant dans la sécurité et santé d’inscrire dans leurs statuts des objectifs sociaux et environnementaux tel que l’article de la  loi du 22 mai 2019  le propose. Une représentation des salariés devra être partie prenants dans la vérification de la bonne exécution de ses statuts.

Mais cela ne saurait suffire, l’évaluation des compétences de l’ensemble des constructeurs est à inscrire dans le formalisme des autocontrôles pour s’assurer de la pertinence de la formation initiale et continue. Le recours à des intervenants généralistes aggrave le manque d’approfondissement des contrôles. La vulnérabilité des constructions est alors exacerbée face aux risques sismique et d’incendie, comme demain vis-à-vis de l’atteinte à l’environnement.

Par un système déviant axé sur une  recherche absolu du profit en contrôle technique, nous sommes toutes et tous devenu-e-s des victimes potentielles ! Comment de tels drames surviennent encore sachant que tout est connu et dénoncé depuis plus de 15 ans ? Comment le système persiste ? Qui est censé faire quoi ?