Après plus de 18 mois de travaux, 9 réunions, la formation spécialisée n° 4 du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a produit un projet de protocole droit syndical.
 

Fruit d’un consensus entre organisations syndicales et employeurs territoriaux, ce texte constitue un cadre de négociation et un mode d’emploi. Il a ainsi été adopté à l’unanimité des membres du CSFPT. Le président du CSFPT a évoqué que les propositions issues de cette instance soient reprises dans la future ordonnance sur le dialogue social.
 

Damien Martinez, membre de la direction de la fédération CGT des services publics, en charge de la qualité de vie syndicale, est intervenu en tant qu’expert devant le CSFPT. Il a rappelé plusieurs moments importants de l’histoire sociale en la matière.
 

En 1789, les principes fondamentaux des droits et libertés de l’Homme et du Citoyen ont été reconnus par les lois de la République.
 

La loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels consacre la liberté syndicale. Elle affirme que les syndicats « pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement ».
 

Le droit syndical est garanti constitutionnellement depuis 1946.
 

La République garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés, afin que tout travailleur puisse participer à la détermination collective des conditions de travail. par l'intermédiaire de ses délégués.
 

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dite loi Le Pors), portant droits et obligations des fonctionnaires, garantit le droit syndical aux fonctionnaires. Des autorisations spéciales d’absences sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés dans diverses instances locales départementales régionales et nationales.

Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 a organisé les modalités d’exercice du droit syndical ; des autorisations d’absences sont accordées aux représentants des organisations syndicales.

La loi n° 2016-483 du 30 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complète la loi n° 83-634 pour garantir l’accès à la  passerelle aux agents mandatés par leurs organisations syndicales respectives.

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 garantit et accorde aux agents exerçant une activité syndicale d’au moins égale à 70 % et inférieur à 100 % de pouvoir bénéficier de diverses dispositions de droit.

Malgré ce corpus juridique créant un socle incontestable, la CGT observe que certaines collectivités et établissements publics refusent d’accorder ces droits aux agents concernés.

• La CGT recense la remise en cause de l’accès aux droits liés à l’article 14, dit des 1h/1 000h, de l’obtention des locaux syndicaux et de multiples atteintes et discrimination syndicales, comme par exemple à la ville de Paris qui a injustement condamné deux de nos camarades sur des faits liés à leur activité militante.
   
• La CGT souligne une recrudescence des faits de discrimination syndicale dans des villes dirigées par l’extrême droite, comme à Hénin-beaumont, Hayange ou Bézier. Au vu des résultats électoraux, elle craint une potentielle augmentation de ses problématiques à l’issue des élections à venir.

Au demeurant, la CGT demande que les travaux actuellement menés par la formation spécialisée n° 5 du CSFPT sur le rapport sur les discriminations syndicales enrichissent les textes sur les droits syndicaux pour que plus aucun syndicaliste ne soit victime de ses atteintes inacceptables.
 

Damien Martinez considère que les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel à tous les niveaux de gouvernance pour mener leur mission d’intérêt général à bien.
 

À ce titre, les militants syndicaux doivent avoir tous les moyens pour accomplir leurs fonctions qui sont de plus en plus diversifiées et bénéficier de protection juridique et fonctionnelle conformément aux règles du Code du travail.
 

À cet égard, la CGT souhaite l’amélioration du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017, relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, à savoir :

• l’augmentation du volume horaire des autorisations spéciales d'absences sur les heures d’information syndicales, afin d’être en capacité d’accompagner les agents sur l’ensemble des questions liées à l’évolution de leur carrière ;
• reconnaître le parcours syndical ;
• réévaluer le calcul des droits syndicaux nationaux pour passer de 103 ETP à 113 ETP, ces contingents  n’ont pas été augmentés depuis 2008 (soit plus de dix ans) alors que les missions et le niveau de débat social ne cessent de croître ;
• reconnaître une meilleure utilisation du temps syndical national avec la possibilité de donner moins de 50 % de temps issu du contingent du conseil supérieur à l’image de celui du conseil commun pour lequel il est possible de donner à un militant 20 % de crédit de temps syndical ;
• réévaluer les droits liés aux instances des centres de gestion, des conseils départementaux et régionaux au vu des périmètres géographiques et des strates d’agents à prendre en charge ;
• protéger le statut des  représentants du personnel dès lors que l’employeur porte atteinte à la libre désignation à l’exercice régulier des fonctions d’un représentant du personnel ou d’un délégué syndical ;
• définir le délit d’entrave et les nécessités de service, afin de mieux encadrer ces possibilités de restriction du droit syndical ;
• rendre fongibles les autorisations d’absence et les DAS pour une meilleure utilisation de l’ensemble de ces crédits de temps syndicaux.
   

La CGT a conclu son intervention par une dénonciation du projet de loi dite « de transformation de la fonction publique » qui porte atteinte au droit de grève des agents, au vu des amendements retenus par la commission mixte paritaire, aux droits syndicaux avec la fusion des comités techniques et des CHSCT qui vont engendrer une baisse importante du nombre d’élus et mandatés, comme des volumes de crédits de temps liés à leur fonctionnement.