Ces derniers mois, la ministre de la Fonction publique avait réaffirmé sa volonté de modifier les règles dites de « pantouflage » pour les fonctionnaires de la haute fonction publique.

Rappelons que  la « pantoufle » est l'indemnité de départ que les élèves des grandes écoles doivent payer lorsqu’ils décident de quitter la fonction publique avant la fin de leur engagement de 10 ans. Celle-ci correspond d'une certaine manière aux études financées par l'Etat. Les montants (entre 15 000 et 53 000 euros.) avaient été révisés par Marylise Lebranchu.

Le projet présenté en mars avait pour le moins rencontré certaines résistances ayant méne à atténuer les effets souhaités dans le décret finalement publié le 10 mai et qui vise à  harmoniser et durcir les règles régissant le passage des jeunes hauts fonctionnaires pour convenances personnelles dans le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise.

Applicable au 1^er janvier 2018, la réforme vise les anciens élèves de l’ENA, des Mines, des Ponts et Chaussées, de Polytechnique ou de Normale sup’.

Qu'en est-il ?

Le décret conditionne l'octroi d'une disponibilité pour convenances personnelles dans le secteur privé et pour créer ou reprendre une entreprise à l'accomplissement préalable de quatre ans de services effectifs depuis la titularisation dans le corps au titre duquel les fonctionnaires d'État sont soumis à l'engagement de servir.

Lorsque l'engagement de servir n'a pas été intégralement réalisé (la durée de 10 ans n'est pas remise en cause), la durée de la disponibilité pour convenances personnelles, pour exercer des activités dans le secteur privé concurrentiel, est fixée à trois ans, renouvelable une fois pour une durée d'un an.

Le bénéfice d'une nouvelle disponibilité de ce type est subordonné à l'accomplissement de l'intégralité de la période d'engagement de servir l'État.