Le 15 novembre dernier, le tribunal d’instance de Cannes a caractérisé SAP comme groupe sans unité de direction en France : «  Si l’organisation de groupe ressort à l’évidence (…) avec la mise en place d’orientations stratégiques au niveau mondial, aucun élément n’y démontre une quelconque concentration de pouvoirs au sein de trois sociétés ».

La marge sur un contrat santé collectif obligatoire repose sur le fait que la consommation à plein des garanties par une petite partie de salariés sera largement compensée par la sous-consommation de la majorité. "C’est un élément strictement technique qui se retrouve sur la sur-complémentaire facultative dont l’équilibre dépend du taux de souscription.