Négociation collective : Une activité toujours soutenue en 2023
La DARES a publié un rapport sur les textes et accords collectifs d'entreprise négociés en 2023. Ce rapport souligne une activité dynamique, bien que marquée par une légère baisse par rapport à 2022. Avec 107 980 textes enregistrés, dont 84 990 accords ou avenants, 2023 s’inscrit toutefois au-dessus du niveau observé en 2019, avant la crise sanitaire. Des thématiques telles que les salaires ou l'épargne salariale occupent une place centrale. Portée par les échéances de renouvellement des instances, les négociations autour de la représentation syndicale connaissent une progression significative.
Des chiffres en baisse mais une activité soutenue
En 2023, le nombre total de textes signés et déposés en entreprise a diminué de 5,5 % par rapport à 2022, année record. Cependant, avec 107 980 textes, l'activité reste à un niveau supérieur à celui de 2019. On constate donc une forte mobilisation autour des accords collectifs. Parmi ces textes, 84 990 étaient des accords ou avenants, en baisse de 4 %, mais toujours représentant une part importante des négociations en entreprise.
La majorité des accords (52,8%) ont été signés par des délégués syndicaux. Mais les référendums organisés au sein des entreprises continuent d'occuper une place importante, validant environ un quart des accords, soit 23,7 %.
L'épargne salariale et la question des salaires
L’épargne salariale reste le principal sujet de négociation collective en 2023. Bien que cette part ait diminué de près de 4 points par rapport à 2022, elle constitue tout-de-même 40,3 % des accords enregistrés. Ce recul est dû, entre autres, à une baisse des accords signés par les délégués syndicaux sur ce thème, ces derniers ne représentant que 23,6 % des signataires dans ce domaine.
Les salaires et primes constituent le deuxième thème le plus traité, représentant 21 % des accords, un chiffre également en baisse (-1,4 point). Ce recul s'explique en partie par le contexte d'inflation élevée (qui a déjà fait l'objet de nombreuses négociations en 2022) et par la mise en place de la prime de partage de la valeur remplaçant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La représentation syndicale en forte progression
En 2023, les négociations autour du droit syndical et de la représentation du personnel ont fortement progressé. Près de 12 % des accords enregistrés portaient sur ce thème, soit 10 150 textes (+5,1% vs 2022). Cette évolution s'explique en grande partie par le renouvellement des instances représentatives du personnel, cinq ans après l'introduction des comités sociaux et économiques (CSE).
À noter : le télétravail, thème phare en 2022 notamment en raison de la pandémie, a marqué un recul significatif en 2023. Le nombre d'accords portant sur cette organisation du travail a chuté de 39 %, bien que cette pratique reste encore largement adoptée dans les entreprises.
Les petites entreprises en retrait
Avec 29 240 accords ou avenants signés (-11,4 vs 2022), les entreprises de moins de 50 salariés ont enregistré une baisse notable de leur activité conventionnelle en 2023. Selon la DARES, ce recul s'explique en partie par une part plus importante des décisions unilatérales de l'employeur dans ces structures, où les représentants syndicaux sont souvent absents.
Malgré cette diminution, près de 42 % des accords dans ces petites entreprises ont été validés par référendum.
Lien vers l’étude : urlr.me/Qj6Rg
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IA et accords collectifs Un dialogue social en mutation
Bien que l’intelligence artificielle (IA) soit encore peu présente dans les accords collectifs d’entreprise, son évocation a connu une forte hausse ces dernières années. Selon une étude publiée par le Centre d’Études de l’Emploi et du Travail (CEET), la proportion d’accords faisant mention de l’IA a été multipliée par 2,5 entre 2018 et 2023, reflétant l’attention grandissante que les interlocuteurs sociaux accordent à cette technologie. Cependant, les approches varient d’un secteur à l’autre, oscillant entre considérations sur l'organisation du travail et questions prospectives sur l’impact de l’IA sur l’emploi.
Une augmentation marquée des accords sur l’IA
Entre septembre 2017 et avril 2024, parmi les 285 421 accords collectifs d’entreprise publiés sur Légifrance, 242 font référence à l’IA, soit un peu moins d’un sur mille. Si ce chiffre peut sembler faible, il montre néanmoins un intérêt croissant pour les enjeux que cette technologie pose au sein des entreprises. Les auteurs de l’étude soulignent que mentionner l’IA dans les négociations reflète un effort pour adapter ces technologies aux besoins des salariés, tout en protégeant l’emploi et favorisant le développement des compétences.
Des contenus variables selon les secteurs
L’étude montre que l’IA est abordée dans presque tous les secteurs d’activité, à l’exception de quelques-uns comme l’agriculture ou les industries extractives. C’est le secteur de l’information et de la communication qui est le plus productif en matière d’accords mentionnant l’IA, représentant près d’un quart des accords concernés, bien qu’il ne pèse que 3,4 % de l’ensemble des accords collectifs signés depuis 2017. Ce secteur englobe des activités particulièrement exposées à l’IA générative, telles que l’informatique ou l’audiovisuel.
En revanche, bien que le secteur industriel signe moins d'accords mentionnant l'IA par rapport à d'autres secteurs, le contenu de ces accords est souvent plus approfondi. Dans l’industrie manufacturière, par exemple, l’IA est souvent vue comme un levier pour améliorer l’automatisation déjà en place, plutôt qu’un bouleversement à venir. C’est aussi dans ce secteur que l’on trouve des utilisations innovantes, visant à répondre aux besoins spécifiques des travailleurs, en particulier à travers des programmes de formation.
L’emploi : une thématique centrale
L’IA est le plus souvent mentionnée dans le cadre des négociations sur l’emploi, avec 34,7 % des accords traitant de cette thématique qui la mentionnent, contre seulement 3,9 % de l’ensemble des accords collectifs. Cette surreprésentation témoigne des inquiétudes liées à l’impact de l’IA sur les effectifs, notamment dans des secteurs comme la finance et les assurances, où l’automatisation est perçue comme une menace plus immédiate pour les emplois.
D’autres thèmes sont également abordés dans les accords évoquant l’IA, notamment la lutte contre les discriminations, l’inclusion des travailleurs handicapés, le télétravail ou encore la formation. Par exemple, certains accords sur le télétravail s’assurent que les outils d’IA ne seront pas utilisés pour surveiller les salariés à distance.
Un dialogue à élargir
L’étude conclut qu’il est essentiel de ne pas limiter les discussions sur l’IA à l’emploi. Il est crucial d’intégrer les questions liées à l’organisation du travail et aux conditions de travail, afin que l’IA devienne un outil au service de l’amélioration des conditions de travail, tout en soutenant l’adaptation des compétences à un environnement en constante évolution.
Lien vers l'étude : https://urlz.fr/sAoW
Réunion de la CNNCEFP (*)
BILAN DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 2023
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La CNNCEFP s’est réunie jeudi 3 octobre 2024 pour la présentation du bilan de la négociation
collective de 2023, sous la présidence de la nouvelle ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid
Panosyan-Bouvet.
Dans son discours, la Ministre a désigné le dialogue social comme l’une de ses priorités. Elle a
salué le bilan de la négociation 2023, qui est avant tout celui des interlocuteurs sociaux, bilan qui
témoigne d’une vitalité et d’une diversité du dialogue social, et du rôle de facilitateur de l’Etat.
La Ministre a également rappelé que dans une période marquée par un choc inflationniste
historique, la question salariale est essentielle. Le travail doit payer et assurer une vie décente.
Si le SMIC peut être un salaire d’entrée, il ne doit pas être un salaire à vie.
La question des exonérations de cotisations sociales et l’effet de trappes à bas salaires sera
également mis sur la table, notamment dans le cadre du Haut Conseil des Rémunérations, de
l’Emploi et de la Productivité (HCREP). La Ministre a également souligné la nécessité d’avancer
concrètement sur la révision des grilles de classifications, qui fera également partie de la feuille
de route de ce comité des rémunérations.
Selon elle, les négociations salariales doivent se prolonger par le partage de la valeur. L’Etat sera
attentif à ce que ces dispositifs ne concernent pas uniquement les grandes entreprises.
Si la question des rémunérations est importante, d’autres enjeux le sont également comme ceux
de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore l’organisation du travail.
« Le travail doit avoir plus de sens », a ajouté la Ministre.
La Ministre a également rappelé l’existence du Fonds d’investissement pour la prévention de
l’usure professionnelle (FIPU). C’est au niveau des branches que doivent être définis les métiers
et les activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Pour le moment,
seules deux branches se sont saisies du sujet : la branche du secteur sanitaire et social et la
branche des industries électriques et gazières. La Ministre invite les branches à avancer sur ce
sujet, alors que les fonds existent.
Elle a également tenu à souligner son attachement à la démocratie sociale, fruit de compromis à
ne pas confondre avec compromission. Figure également dans la feuille de route du
gouvernement la relance de l’assurance chômage et la question des seniors.
Plus qu’un bilan, il s’agit pour elle d’une invitation. La Ministre a, pour finir, cité André Bergeron
qui cherchait du « grain à moudre », en nous disant que nous avions « du pain sur la planche ».
Pierre RAMAIN, Directeur général du Travail, a ensuite procédé à une présentation succincte des
grandes lignes du bilan que vous pourrez consulter en annexe à cette circulaire.
Pour la première année, le rapport a été enrichi de la contribution des organisations multi-
professionnelles, ainsi que de celle de l’ANDRH et du CESE.
La négociation collective est restée dynamique en 2023 dans les branches professionnelles
comme dans les entreprises, après une année 2022 exceptionnelle caractérisée par la hausse
des prix, qui avait stimulé la négociation sur les salaires. Près de 90% des branches ont conclu
un accord en 2023 et près de 85 000 accords ont été signés dans les entreprises, dont 35% dans
les entreprises de moins de 50 salariés.
Il y a une certaine stabilité des thématiques de négociation avec une primauté des accords
épargne salariale et salaires.
La DGT a par ailleurs souligné l’effort fourni pour réduire les délais d’extension. Elle a également
souligné le fait que chaque année, elle reçoit des demandes de mise en commission mixte
paritaire (négociation sous la présidence d’un représentant de l’Etat), pour des situations de
difficultés structurelles de négociation. 57 branches sont sous ce dispositif. Elles concluent
proportionnellement plus d’accords que les autres. Cependant, la DGT a du mal à alimenter le
vivier des présidents de CMP et invite les branches à envisager un retour en commission simple
une fois les difficultés surmontées.
(*) CNNCEFP: La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle est, en France, une institution consultative qui permet le dialogue entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Elle contribue au service public de l'emploi.
LA DECLARATION DE FO:
Comme chaque année, nous tenons tout d’abord à remercier les services de la DGT, et les
différentes administrations pour la réalisation de ce rapport annuel, riche d’informations et de
statistiques sur l’état de la négociation collective en France.
Notre organisation syndicale a fait le choix de commencer sa déclaration par la question du pouvoir d’achat, qui reste encore aujourd’hui la première préoccupation des salariés. La crise inflationniste s’est
poursuivie sur l’année 2023, avec une moyenne de 5% sur l’année et un pic à 6,3 % en début
d’année. Cette inflation a concerné plus particulièrement les produits et services de première
nécessité qui pèsent sur les plus bas salaires et a entraîné une double revalorisation du SMIC sur
l’année.
17,3 % des salariés ont été concernés par la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023, un record
depuis plusieurs décennies.
Pour Force Ouvrière, la seule réponse à la question du pouvoir d’achat passe par :
- une revalorisation du SMIC à hauteur de 80% du salaire médian ;
- une augmentation générale des salaires, du point d’indice et des minimas sociaux ;
- le conditionnement des aides publiques directes et indirectes versées aux entreprises ;
- et un retour au mécanisme de l’échelle mobile des salaires.
Notre Confédération a notamment porté ces revendications lors de la Conférence sociale d’octobre 2023 qui s’est soldée (sur ce sujet) par la mise en place d’un Haut Conseil des Rémunérations, de l’Emploi et de la Productivité (HCREP). Cette instance ne s’est réunie qu’une seule fois le 28 mars dernier, pour son
installation…
En 2023, plusieurs accords nationaux interprofessionnels ont été conclus. Notre organisation syndicale a signé l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Dès le début des discussions, elle avait affiché son objectif prioritaire : défendre le salaire et le salaire différé.
Cependant, les salaires ne figurant pas dans le document d’orientation ministériel, le patronat s’est catégoriquement opposé à traiter de ce sujet, pourtant essentiel. Les interlocuteurs sociaux sont néanmoins parvenus à un accord créateur de droits, principalement à destination des plus petites entreprises.
Le travail de retranscription législatif a, quant à lui, conduit à un courrier intersyndical à l’adresse du ministre demandant une retranscription fidèle de l’accord, et notamment l’intégration dans la loi du principe
de non-substitution entre l’épargne salariale et les salaires. Il a nécessité de multiples discussions et
échanges avec le ministère du Travail.
Concernant l’assurance chômage, les règles issues des décrets de carence des 26 juillet 2019 et 30
mars 2021 arrivant à terme le 31 décembre 2023, les interlocuteurs sociaux devaient en principe
retrouver la liberté de négocier librement et paritairement une nouvelle convention d’assurance
chômage.
Le 1er août 2023, le gouvernement a envoyé une lettre de cadrage aux interlocuteurs
sociaux. Ce document présentait un contexte général sur la situation de l’emploi en France, les
objectifs à atteindre par les négociateurs, les hypothèses macroéconomiques ainsi que la trajectoire
financière à respecter pour le régime d’assurance chômage, et enfin une date butoir. Notre Confédération
a accepté d’entrer dans la négociation d’une nouvelle convention d’assurance chômage.
Après neuf séances de négociation, les interlocuteurs sociaux sont parvenus à un accord équilibré
signé par FO.
Notre organisation syndicale a également signé l’accord national interprofessionnel AT-MP du 15 mai 2023. Si l’objectif initial de cette négociation était de parvenir à un accord pour mettre en place un véritable conseil d’administration au sein de la branche pour rendre leurs prérogatives aux interlocuteurs sociaux,
nous avons dès le début souhaité étendre le périmètre de la négociation à la prévention et à la réparation des AT-MP.
Cet accord constitue pour nous une véritable avancée pour les travailleurs concernant leurs droits en matière de santé et sécurité au travail.
FO a signé l’ANI du 5 octobre 2023 sur la retraite complémentaire. Ce dernier acte une
revalorisation des pensions. Au 1er novembre 2023, la revalorisation des pensions a été fixée à
4,9 %. La valeur de service du point évoluera au 1er novembre de chaque année sur l’inflation, avec
la possibilité d’appliquer un facteur de soutenabilité de0,40 point. Le conseil d’administration de
l’Agirc-Arrco pourra corriger la progression de la valeur de service du point de plus ou moins 0,40
point. En cas d’écart entre la prévision de l’année précédente et l’évolution de l’indice constatée, il
est prévu un rattrapage.
Nous avons également obtenu la suppression du coefficient de solidarité (bonus-malus) de manière totale et pour tous ! En effet, FO a obtenu que le malus soit supprimé à compter du 1er décembre 2023 pour les personnes partant à cette date à la retraite et à compter du 1er avril 2024 pour les personnes impactées par un malus mais ayant déjà pris leur retraite avant le 1er décembre 2023. Le bonus, quant à lui, n’est supprimé que sur les nouveaux pensionnés, afin de permettre aux personnes qui en bénéficient déjà de ne pas le perdre. Il disparaît pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 (première génération impactée par la réforme des retraites) pour des pensions liquidées au 1er décembre 2023.
FO n’a en revanche pas signé l’ANI transition écologique et dialogue social en dépit de quelques
avancées obtenues en matière d’incitation à la négociation dans les branches et les entreprises,
considérant cet accord en dessous des enjeux. Il se borne à rappeler les règles existantes et reste
très insuffisant pour impulser véritablement la mise en œuvre sociale de la transition environnementale pour préserver les intérêts des travailleurs.
Le rapport 2023 sur la négociation collective
Tous les détail sur: https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2024-10/Bilan-de-la-negociation-collective-BNC-Version-integrale-2023.pdf