Après leur tribune d’alerte publiée en janvier, puis leur pétition pour le jour d'après, lancée en mars, le collectif « Plus jamais ça » (1), composé de syndicats et d'ONG environnementales, a présenté 34 mesures dans un plan de sortie de crise mardi dernier.

 

 

 

La quatrième partie de ce plan insiste sur la nécessité d’un changement profond de nos modes de production, de mobilité et de consommation pour une production de qualité, répondant à l’urgence sociale et écologique.

 

Cette dernière partie inclut sept mesures visant à mobiliser les pouvoir publics sur la mise en œuvre de politiques et cadres réglementaires qui permettraient d’atteindre les engagements pris par la France lors de la signature des accords de Paris.

 

 

 

 

 

 

Attendant la réponse des pouvoirs publics à ces propositions, les experts du GATE 17 ont défini, pour chaque mesure, des exemples concrets pouvant être mis en place dès aujourd’hui en entreprise grâce aux prérogatives légales actuelles des instances représentatives du personnel.

 

En amont de ces exemples, nous conseillons aux élus CSE et représentants syndicaux en entreprise de :

 

1. créer des commissions environnementales facultatives au sien des CSE ;

 

2. s’informer et se former à ces enjeux ;

 

3. inscrire aux ordres du jour des réunions CSE les points de discussion visant à allier transition écologique et évolution de l’emploi / amélioration des conditions de travail des salariés selon les problématiques spécifiques à l’activité de votre entreprise et aux métiers ;

 

4. inviter des représentants de la direction RSE aux réunion CSE et des parties prenantes extérieures à l'entreprise, concernées par son activité ;

 

5. ouvrir des négociations d’accords spécifiques relatifs à la formation professionnelle, la QVT, la mobilité et le partage de la valeur ajoutée, en y insérant des indicateurs précis de mesure d’atteinte.

 

Mesure 28 - Une loi pour soumettre les entreprises à l’accord de Paris et interdire les dividendes climaticides

 

« Plus jamais ça  » : Une loi doit être soumise au Parlement, afin d’imposer des trajectoires de réductions d’émissions de GES et de réorienter les activités vers la transition écologique. Elle doit concerner les entreprises des secteurs de l’extraction, de la production et des services (en premier lieu les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance), s’appliquer à l’ensemble des activités et investissements, impacts et émissions en France comme à l’étranger. Elle devra prévoir l’obligation de trajectoires annuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour respecter l’objectif de limitation à 1,5 °C, le non-respect de ces obligations entraînant l’interdiction de versement de dividendes.

 

Propositions du GATE 17 à destination des IRP :

 

1. Demander à consulter le bilan carbone de l’entreprise ou le consulter sur https://www.bilans-ges.ademe.fr/ (si votre entreprise l’a publié) ;

 

2. S’il n’a pas été réalisé, inscrire sa demande à l’ordre du jour d’une réunion CSE ;

 

3. Calculer l’impact actuel des émissions de GES émis par votre entreprise ;

 

4. Modéliser les projections de baisse nécessaire pour l’atteinte du respect des accords de paris : -40 % d’émission de GES (base 1990) à 2030 ;

 

5. Participer à l’élaboration d’un plan d’atteinte de ces objectifs avec la direction.

 

Mesure 29 - L’arrêt des soutiens publics aux acteurs polluants

 

« Plus jamais ça  » : Les entreprises et acteurs financiers actifs dans les secteurs carbonés et destructeurs de la biodiversité doivent cesser de bénéficier d’exemptions fiscales, d’aides et subventions publiques (aides à l’agriculture et à la pêche industrielles, à l’exportation et à la promotion, à la déforestation importée…). Aucun investissement public ou garanti par l’État ne doit soutenir le secteur des énergies fossiles ni le développement de nouveaux projets nucléaires, des industries fortement polluantes, de la pêche et de l’agriculture industrielle. Les aides accordées dans le plan d’urgence aux transports polluants comme celles octroyées par le gouvernement sans contreparties à Air France doivent être soumises à des obligations sociales et environnementales.

 

Propositions du GATE 17 à destination des IRP :

 

1. Orienter les placements de l’épargne salariale vers des fonds responsables lors des négociations annuelles obligatoires relatives à au partage de la valeur ajoutée.

 

2. Modifier la formule de calcul de l’intéressement en favorisant des critères de responsabilité environnementale :
 

• impliquer les salariés : réduire l’usage du papier, l’émission de déchets, privilégier les formes de mobilités alternatives etc., autant de critères possibles à inclure dans la formule de calcul de l’intéressement ;

• impliquer la direction : fixer des objectifs mesurables de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Prévoir une forme de calcul permettant d’augmenter le montant de l’intéressement lorsque ces objectifs ne sont pas atteints.

 

Mesure 30 - Accompagner la reconversion via des systèmes de formation et d’enseignement-recherche rénovés

 

« Plus jamais ça  » : Les formations initiales et professionnelles continues et la recherche publique doivent pouvoir répondre tant aux besoins dans les secteurs d’avenir de la transition écologique (énergie renouvelable, construction/ rénovation, agriculture…) qu’aux besoins des salariés en reconversion, en prenant en compte leur expérience et leur savoir-faire. Les reconversions induites par les transitions doivent être anticipées, accompagnées et financées en intégrant les salariés dans les dispositifs de décision. La formation professionnelle, réaffirmée comme service public, doit être appuyée par un système collectif de protection financé par une caisse commune alimentée par les cotisations patronales afin de permettre aux salariés de prendre le temps de se former sans perte de salaire ni de droits. Les enseignements et méthodes de formation doivent être repensés pour développer les dimensions d’utilité sociale et écologique des activités économiques, tout en conservant une formation générale solide visant l’accomplissement personnel des élèves, étudiants et travailleurs. Les salaires des travailleurs du secteur doivent être revalorisés. Un investissement massif dans la jeunesse passe en premier lieu par leur garantir droits, statut et un accompagnement financier protecteur et permettant leur autonomie en particulier durant leurs études. Il s’agit également de soutenir fortement la formation des jeunes issus des quartiers populaires.

 

Propositions du GATE 17 à destination des IRP :

 

1. Selon l’article L 2312-26 du code du travail, le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise. Ce cadre de consultation inclut notamment :

• le plan de développement des compétences (ex. : plan annuel de formation) ;

• l’évolution de l’emploi ;

• l’évolution des qualifications ;

• les actions de prévention en matière de conditions de travail ;

• les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord de QVT.

 

2. Cette consultation inclut une nouvelle thématique obligatoire sur la stratégie de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et les orientations de formation.

 

3. Troisième thème des négociations obligatoires annuelles, La gestion des emplois et des parcours professionnels concerne notamment les besoins de formation et d’adaptation des compétences en matière environnementale appliqués aux métiers et leurs évolutions liées aux objectifs de transition écologique pris par l’entreprise.

 

Nous encourageons les élus CSE et représentants syndicaux à proposer une réflexion sur la question de l’impact de la transition écologique sur les métiers dans l’ensemble de ces thèmes de consultation / négociations obligatoires.

 

Mesure 31 - Stopper toutes les négociations et finalisations d’accords de commerce et d’investissement

 

« Plus jamais ça  » : La France ne doit pas ratifier les accords en cours, comme ceux avec le Canada et le Mexique. Ces accords placent les intérêts des multinationales au-dessus de tous les principes du droit et de la lutte contre le dérèglement climatique, jusqu’à instaurer des tribunaux d’arbitrage favorables aux investisseurs privés. Ils encouragent la spécialisation des territoires et empêchent toute politique publique ambitieuse. Il faut revoir le mandat de négociation de la Commission européenne en introduisant des clauses sociales, environnementales primant sur les intérêts commerciaux. Il faut protéger les secteurs d’activité des concurrences déloyales permises par un moins-disant social et écologique. Il est urgent de repenser nos échanges internationaux à l’aune de principes de solidarité, d’équité et de partage des connaissances.

 

Propositions du GATE 17 à destination des IRP :

 

1. Proposer des axes de réflexions en faveur de :

• la relocalisation d’activités,

• le recours à des fournisseurs responsables.

 

2. Orientation des placements de l’épargne salariale vers des fonds responsables lors des négociations annuelles obligatoires relatives à au partage de la valeur ajoutée.

 

Mesure 32 - Repenser les mobilités
 

« Plus jamais ça  »  : La reprise des déplacements est une occasion unique pour repenser nos mobilités. Il faut acter dans la loi l’arrêt des vols courts (en fermant d’abord les lignes pour lesquelles l’alternative ferroviaire se fait en moins de six heures ou quand il existe une alternative en train de nuit), l’annulation de tout projet d’extension ou privatisation d’aéroports, le développement d’un service accru de lignes ferroviaires de jour et de nuit, pour les passagers et le fret, et l’amélioration ou la réouverture de lignes régionales. L’importance et la résilience du vélo notamment dans les mobilités urbaines doit amener à pérenniser les pistes cyclables provisoires et à en développer d’autres. Il faut sortir de la dépendance au transport routier, en abandonnant les grands projets inutiles de nouvelles infrastructures routières, en rendant des transports en commun de qualité accessibles à tous et en réaménageant le territoire vers un modèle de service public de transport écologique solidaire et multimodal.

 

Propositions du GATE 17 à destination des IRP :

 

1. En janvier 2020 la négociation obligatoire en entreprise sur la QVT s’est élargie aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en mentionnant notamment :

• la réduction du coût de la mobilité,

• l’incitation à l'usage des modes de transport vertueux.

Article L 2242-17 du code du travail : « La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : […] 8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 ».

 

2. Le forfait mobilité durable est applicable depuis le 1er janvier 2020, un décret précisant sont application a été publié le 9 mai 2020.

 

Ce forfait est mis en place soit par accord d'entreprise (ou de branche) soit par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social économique. La négociation du forfait pourra atteindre 400 € par an et par salarié. Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu.

 

Il regroupe les moyens de transports suivants :

• utilisation d'un vélo personnel (électrique ou pas) ;

• covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non / services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement) ;

• utilisation des transports publics de personne hors abonnement.

 

Autres mesures concernant les véhicules électriques

 

L'employeur pourra participer aux frais de recharge électrique jusqu'à 400 € dans l'année, contre 200 € actuellement. Les frais concernés : frais de carburant, frais d'alimentation des véhicules électriques, hybride rechargeables et à hydrogène. De plus, le fait de recharger gratuitement son véhicule électrique au travail ne sera pas vu comme un avantage en nature, et ce quel que soit le « gain » que cela pourrait représenter pour le salarié.

 

Mesure 33 - Une loi pour bâtir une économie de sobriété

 

« Plus jamais ça  » : Nous exigeons une loi qui lutte contre les mécanismes de surproduction et de surconsommation : gel de la surcapacité commerciale et arrêt de l’expansion de l'e-commerce (zéro implantation d’entrepôts et zones commerciales en périphérie), réduction des volumes de produits neufs dans les industries émettrices comme le textile ou l’électronique, réglementation drastique de la publicité et contrôle avec sanctions de l’obsolescence programmée. L’autonomie de l’utilisateur doit être préservée, la qualité des matériaux garantie et la durée de vie des produits augmentée. Cette économie plus sobre créera de nombreux emplois dans la production locale, la réparation, le réemploi et le recyclage.

 

Propositions du GATE 17 à destination des IRP :

 

Des efforts sont nécessaires à tous les niveaux. Les IRP ont une responsabilité de sensibilisation des salariés à la question d’une économie durable. Cela pourra passer par une réorientation de l’allocation du budget ASC vers :

 

1. Des ateliers de connaissance des causes du réchauffement climatique et ses conséquences sur l'activité des entreprises, sur les conditions de vie (fresques du climat, ateliers zéro déchet, QVT et développement durable, écologie/économies) ;

 

2. Des conférences en entreprise : donner la parole à un expert sur les enjeux du développement durable et de l’évolution de l’emploi, des conditions de travail et de l’adéquation vie professionnelle / vie privée ;

 

3. Des partenariats / événements avec d’autres parties prenantes (collectivités, ONG, associations locales etc.) ;

 

4. Des (chèques) cadeaux responsables (Ethi'kdo, La carte française...) ;

 

5. Des propositions de voyages décarbonés alternatifs aux côtés des offres classiques incluant le transport aérien.

 

Mesure 34 - Un plan de transition sociale et écologique de l’agriculture et de l’alimentation

 

« Plus jamais ça  » : La relocalisation et la diversification des systèmes alimentaires se font en lien avec les besoins locaux. Cela passe par des soutiens publics bien plus importants au développement de circuits courts et de filières longues relocalisées : abattoirs et commerces de proximité, approvisionnement local et bio de la restauration collective. Les soutiens à la transition doivent permettre aux paysans de développer les protéines végétales et les prairies, lier l’élevage au sol, gérer l'eau durablement, lutter contre la déforestation importée, à terme s’affranchir des pesticides et engrais de synthèse et des multinationales qui les fabriquent par un renforcement de la fiscalité et réduire au maximum la dépendance aux énergies fossiles et les antibiotiques en développant les alternatives de soins par les plantes. Les politiques publiques et les plans d’investissement doivent soutenir l’emploi, l’accès à une alimentation de qualité pour tous et le respect de l’environnement plutôt qu’une agriculture 4.0.

 

Propositions du GATE 17 à destination des IRP :

 

1. Proposer des ateliers / informations de sensibilisation aux salariés ;

 

2. Activer des partenariats avec des entreprises locales pour la restauration locative si elle existe, mettre en avant des offres de restaurateurs responsables autour de l’entreprise, paniers bios à partager associations (affichage d’une liste d’AMAP locales…) ;

 

3. Inciter l’entreprise à créer une fondation dédiée au soutien de producteurs locaux ;

 

4. Accepter l’arrondi sur salaire au profit d’entreprises agroalimentaires locales responsables.