La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale oblige les comités d’entreprise à appliquer de nouvelles normes de présentation de leurs comptes. Les obligations sont plus ou moins contraignantes, suivant la taille du comité d’entreprise. Le législateur a distingué 3 catégories de CE : les petits, les moyens et les grands. Cette classification dépend du montant total des ressources annuelles.

Quelle que soit la taille du comité, les élus doivent arrêter les comptes et les approuver.

Les comptes annuels du CE sont arrêtés selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Les comptes annuels sont ensuite approuvés par les membres élus du comité d’entreprise, en séance plénière, dans les six mois de la clôture de l’exercice, c’est-à-dire, au plus tard le 30 juin 2016. Si ce délai ne peut pas être tenu, le CE doit saisir le président du tribunal de grand instance pour obtenir un délai supplémentaire.

La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés ne peut porter que sur ce seul sujet. Un procès-verbal spécifique doit être rédigé. Les comptes doivent être transmis aux élus, au plus tard, 3 jours avant la réunion d’approbation.

Les comptes doivent ensuite, être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Le trésorier doit également établir un rapport d’activité et de gestion, un rapport sur les conventions et un rapport sur les transactions significatives.

Il ne vous reste plus beaucoup de temps pour vous confirmer aux nouvelles obligations.