La tension monte au sein du personnel d’Ubifrance, l’agence pour le développement international des entreprises, auquel sont imposés des objectifs administratifs de plus en plus contraignants parallèlement à la réalisation du travail d’opérationnel au service des entreprises exportatrices.

Convention d’objectifs et de performance

Dans un contexte économique dégradé, les objectifs imposés au personnel d’Ubifrance par la convention d’objectifs et de performance (COP) pour les années 2012-2014 (à savoir que plus d’une entreprise cliente sur trois génère un véritable courant d’affaires sur les marchés étrangers où elle sera accompagnée par l’agence et encourager les entreprises non exportatrices à choisir le développement international pour soutenir leur croissance) seront durs à atteindre. Le tout dans un contexte de gel des augmentations salariales individuelles. 

• Fin 2010, Ubifrance employait 514 salariés en France et 172 à l’étranger, soit un effectif de 687 personnes. Cet effectif est pratiquement le double avec les agents de droit local employés dans les bureaux d’Ubifrance à l’étranger. Au 1er janvier 2012, Ubifrance dispose 76 bureaux dans 56 pays, employant 1 000 collaborateurs (incluant les salariés de l’agence, détachés à l’étranger).

La mission de ce réseau est d'informer les entreprises sur l'environnement économique, juridique, réglementaire, concurrentiel des différents pays. Il conseille les entreprises dans leur approche des marchés, soutient et accompagne leurs efforts commerciaux grâce à une gamme variée de services adaptés à chaque étape de la démarche d'exportation : test de produits, missions de prospection, salons à l'étranger, rencontres de partenaires ou d'acheteurs, communication dans la presse internationale, volontariat  international en entreprise (V.I.E). Chaque année, ce réseau aide plus de 15 000 entreprises à se développer à l’international.

Les dossiers RH

Un nouveau directeur des ressources humaines, a pris ses fonctions mi-janvier chez Ubifrance. Son arrivée va être l’occasion pour les organisations syndicales, dont FO, de reprendre plusieurs dossiers laissés en suspend depuis plusieurs années :

• la convention définissant le statut des membres du personnels détachés à l’étranger, toujours pas finalisée depuis le début de l’intégration des missions économiques par Ubifrance, il y a plus de trois ans ;

• la gestion prévisionnelle des carrières et de l’emploi (GPEC), tombée aux oubliettes depuis au moins trois ans, alors qu’elle est considérée comme un outil de développement indispensable à toutes les entreprises dans la mesure où elle amène les partenaires sociaux à accompagner et anticiper les mutations économiques entraînant des restructurations, à favoriser la reconversion des emplois menacés et à mieux gérer les âges dans l’entreprise. Une ombre au tableau pour les salariés : la loi de finances 2011 prévoit dans son article 199, l'abrogation de l'exonération sociale et fiscale applicable aux indemnités de départ volontaires, versée dans le cadre d’un accord de GPEC.

Le personnel de l’agence Ubifrance dépend d’une convention d’entreprise signée en avril 2005 par les partenaires sociaux. Une trentaine de salariés a à l’époque opté pour la conservation du statut de l’ex-CFCE, qui équivalait à celui d’un contractuel de la fonction publique, c'est-à-dire très peu protecteur. Ils sont désormais une vingtaine.

Ubifrance a été créée par un décret constitutif de janvier 2004 (2004-103). C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui résulte de la fusion du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et de l’association Ubifrance (elle-même ancienne Agence pour la coopération technique, industrielle et économique, ou ACTIM). Cette fusion s’était faite dans la douleur puisqu’elle avait eu pour effet une délocalisation partielle forcée des services de l’agence à Marseille (130 personnes), pour des motifs essentiellement politiques et un plan social qui avait entraîné la suppression d’une centaine de postes.

Dialogue social

Toutes les instances représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été renouvelées en 2010 pour un mandat de 2 ans. Lors de l’élection de 2010, FO-Ubifrance a fait liste commune avec la CFDT et la CGC face à l’UNSA, syndicat important au sein de l’agence.

Entre les deux tours, une liste d’indépendants, représentant surtout la direction et le personnel détaché à l’étranger, est entrée en lice. Elle a eu pour effet d’émietter le vote au second tour.

Au final, FO-Ubifrance a obtenu des postes de titulaires et/ou de suppléants au CE et chez les DP.

Les résultats ont été les suivants :

• CE : 46 % pour CFDT-FO-CGC (4 élus sur 5 sont de FO), 34 % pour l’UNSA-CGT et 20 % pour les indépendants ;
• DP : 50 % pour CFDT-FO-CGC (3 sur 8 sont de FO) et 50 % pour l’UNSA-CGT. En revanche, FO, la CFDT et la CGC n’ont pas de représentant syndical auprès du CE, en raison de la réforme sur la représentativité des syndicats et malgré le nombre d’élus dans les instances représentatives du personnel.

Cette aberration a donné lieu à un procès contre l’UNSA-CGT en octobre 2010. le délégué syndical de FO-Ubifrance, avait été élu en juillet 2010 représentant du syndicat auprès du CE par le bureau de FO-Ubifrance. Cette désignation et celle de la déléguée syndicale CFDT avaient été rejetées par la direction d’Ubifrance en raison de la loi sur la représentativité. FO-Ubifrance et la CFDT ont perdu le procès sur la base du fait que ces organisations syndicales et la CGC « n’avaient pas précisé lors du dépôt de la liste, la clef de répartition des sièges entre elles, cette répartition doit se faire, conformément à l’article 2122-3 du Code du travail par parts égales, ce qui aboutit pour chacune des organisations au chiffre de 1,6 et non de 2, et ne leur permet pas de désigner un représentant au comité d’entreprise ». L’alliance des trois syndicats se gardera bien de répéter cette erreur lors des prochaines élections, en juin 2012.