Six mois après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de retraite pour pénibilité, inscrit dans la loi de réforme des retraites, force est de constater que l’ambition affichée par le législateur (30 000 départs par an) ne sera pas atteinte. Derrière l’effet cosmétique de la loi, les faits montrent que très peu de personnes peuvent bénéficier du départ anticipé. Preuve est ainsi faite de ce que FO dénonce : il n’y a pas de réelle mesure sur la pénibilité mais un dispositif qui opère au cas par cas.

FO s’est opposé à la réforme des retraites du 9 novembre 2010, opposition motivée par différentes raisons dont celle du dispositif de retraite pour pénibilité qui ne répond pas à nos attentes. En premier lieu, le sujet de la pénibilité au travail ne devait pas relever d’une loi portant réforme des retraites mais nécessitait un traitement à part entière s’agissant d’une problématique que nous qualifierions de transverse. En second lieu, des négociations entre partenaires sociaux avaient été engagées sur le sujet dès février 2005 avec le double objectif d’améliorer les conditions de travail pour prévenir l’usure professionnelle des salariés et de compenser les écarts d’espérance de vie entre les salariés.

Après quelques séances de négociation, les interlocuteurs sociaux s’étaient accordés sur la définition et les critères de la pénibilité. Ceux-ci englobaient les lésions physiques et psychiques liées aux conditions de travail. La pénibilité prenait également en compte certains rythmes de travail, dits atypiques.

FO était donc favorable à la mise en place d’un dispositif spécifique de cessation anticipée d’activité pour les salariés exposés pendant leur carrière et dont le financement aurait reposé sur une prise en charge partagée entre les employeurs et la solidarité nationale. Nous avions même proposé, dans le cadre de la réflexion, la possibilité de créer une cotisation pénibilité dans les mêmes conditions que les accidents du travail et les maladies professionnelles : cotisation de toutes les branches professionnelles, variable en fonction de la sinistralité, mutualisée et gérée paritairement. Cette négociation interprofessionnelle n’a pas abouti, faute de volonté des employeurs.

Que dit la loi du 9 novembre 2010 ?

La loi de réforme des retraites de 2010 prévoit le départ anticipé pour les salariés qui ont subi les conséquences de la pénibilité au cours de leur carrière professionnelle. Les assurés ayant au moins 60 ans et qui justifient d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail peuvent avoir une retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. Ceux qui souffrent d'une incapacité comprise entre 10 % et 20 % peuvent également faire une demande, mais la retraite à 60 ans ne leur est accordée qu'après accord d'une commission pluridisciplinaire dans des conditions très restrictives

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prend en compte, pour la première fois en France, les facteurs de pénibilité subis par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle prévoit d’une part, le renforcement des mesures de prévention dans les entreprises, et d’autre part, l’ouverture d’un droit à retraite anticipée à taux plein, dès l’âge de 60 ans, pour les personnes exposées à des facteurs de risques professionnels durant leur carrière.

• La prise en compte de la pénibilité

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés et celles employant plus de 50 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, doivent négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Une sanction financière sous forme de pénalité de 1 % sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n’auront pas respecté cette obligation.

Les branches professionnelles et les entreprises couvertes par un accord collectif de branche ou d’entreprise créant un dispositif d’allégement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles pourront bénéficier de l’aide du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (article 86 de la loi du 9 novembre 2010). Ce fonds, financé par une dotation de la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) et une dotation de l'État, a été créé auprès de la CNAMTS. La nature des travaux ou actions éligibles à ce fonds sont précisés par le

Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 

La loi du 9 novembre 2010 a également institué un nouveau dispositif de retraite pour pénibilité, qui permet aux assurés, sous certaines conditions, de continuer à partir à la retraite dès 60 ans en bénéficiant du taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Financé par une majoration du taux de cotisations AT/MP, il s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. La retraite pour pénibilité concerne les assurés du régime général, du régime des salariés et non salariés agricoles.

La « pénibilité », telle que précisée dans la loi, correspond à un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %, reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, ou entre 10 et 20 % sous réserve d’un avis favora-ble de la commission pluridisciplinaire.

La commission pluridisciplinaire se compose :

• du directeur de la Caisse ou de son représentant ;
• du médecin-conseil régional ou de son représentant ;
• de l’ingénieur-conseil chef du service de prévention des AT/MP ou de son représentant ;
• du professeur des universités-praticien hospitalier ou du praticien hospitalier, membres du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ou leur représentant ;
• du directeur régional de la DIRECCTE ou son représentant.

Dans le régime général, la commission compétente est celle du lieu d’implantation de la caisse chargée de l’instruction de la demande de retraite pour pénibilité, quel que soit le lieu de résidence de l’assuré (France ou étranger). Cette caisse assure le secrétariat de la commission. Les décisions sont prises en séance, sauf si les membres de la commission souhaitent que des éléments complémentaires soient ajoutés au dossier avant toute prise de décision. L’assuré peut demander à être entendu ou la commission peut demander à ce que l’assuré soit présent.

Les démarches

La retraite pour pénibilité n’est pas attribuée automatiquement. L’assuré doit formuler sa demande de retraite pour pénibilité au moyen d’un imprimé réglementaire accompagné des pièces justificatives et du questionnaire. Elle doit être déposée trois ou quatre mois avant la date de départ choisie. En cas de cotisations aux régimes suivants : régime général (assurance retraite), régime des salariés et non salariés agricoles (MSA), une seule demande suffit pour obtenir ses retraites dans ces régimes.

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Quelques chiffres

• 1 355 dossiers de retraite à 60 ans pour pénibilité acceptés en 7 mois.

• 2701 demandes de retraite dès 60 ans pour pénibilité enregistrées : 69% des assurés déclarent un taux d’incapacité égal ou supérieur à 20%.

• 1 355 pensions attribuées au titre de la pénibilité: près de 75 % des bénéficiaires sont nés en 1951.

• 452 demandes rejetées.

• 876 demandes en cours d'instruction.

Source : CNAV – chiffres au 20 février 2012.