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24 / 09 / 2010 | 1 vue
Thierry Segard / Membre
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Tioxide Calais : protocole électoral, suite du feuilleton.

La loi d'août 2008 pose décidément bien des problèmes à notre employeur. Le chiffre précis des effectifs n'est toujours pas connu et nous devons signer le protocole mardi prochain.

Lors de la seconde réunion, qui s'est tenue mercredi dernier, la direction entendait prendre les effectifs de Tioxide plus les salariés mis à disposition pour les élections DP et seulement les effectifs de Tioxide pour les élections CE.

D'après les fiches mises à disposition sur le site du Ministère du Travail, il n'y a pas de distingo puisque les salariés mis à disposition peuvent aussi voter pour élire les représentants au CE, bien qu'ils n'aient pas le droit de se présenter.

Après cet échange, la direction nous a confirmé que nous avions raison.

Les sous-traitants sont bien à inclure également dans l'élection du CE. L'article à retenir pour le confirmer est le L.2324-14-3, ainsi que le jugement de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008 qui indique :

  • que parmi les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, seuls ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L620-10 du Code du Travail, et sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel ; qu'en retenant que devaient être pris en compte dans l'effectif et avaient la qualité d'électeurs tous les salariés participant au processus de travail de l'entreprise qui les occupent, c'est-à-dire à toute activité nécessaire au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice et que tel était le cas en l'espèce des cinq salariées mises à disposition par la société ISS pour effectuer le nettoyage dans les bureaux ou la salle de commande, dès lors qu'elles participaient tout autant au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice que les salariés affectés au nettoyage des installations de production et déjà pris en compte par la SA Endesa France, le tribunal d'instance, a violé les articles L423-7, L433-4 et L620-10 du Code du Travail ;
  • que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise ne sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel qu'à la condition d'être intégrés de façons étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue ; qu'en appréciant la mise à l'écart de la liste électorale de cinq salariées affectées au nettoyage des bureaux au regard de la seule participation aux activités nécessaires aux fonctionnement de l'entreprise utilisatrice, critère différent et moins restrictif, sans rechercher si ces salariées mises à disposition étaient intégrées de façon étroite et permanente à la communauté de travail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L423-7 et L433-4, du Code du Travail.

Cette information est importante car la représentativité étant désormais établie sur les résultats du premier tour aux élections du comité d'entreprise, l'effectif pris en compte n'aurait pas été représentatif.

  • Reste qu'une question se pose : comment un syndicat de sous-traitants peut-il être reconnu représentatif alors qu'il n'a pas le droit de présenter de candidats au CE ?
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