Dans le cadre des négociations salariales de 2010, l'union syndicale Solidaires revendique l’augmentation de la prime de vacances des salariés non-cadres à hauteur de celle des cadres. 

Cette revendication concernant la prime de vacances est motivée par le fait qu’un arrêt de la Cour de Cassation pose un principe que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives. (Cass. soc., 20 février 2008, n° 05-45.601).

• En se fondant sur le principe de l’égalité de traitement, la Haute juridiction a d’ailleurs confirmé, le 1er juillet 2009, la règle dégagée en février 2008. (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 07-42.675). La différence du montant de la prime de vacances entre les cadres et non-cadres ne repose en aucun cas sur des raisons objectives, c’est pourquoi, elle doit être identique, quel que soit le statut du salarié. 

L’union syndicale Solidaires ne peut pas participer à ces négociations salariales puisque la loi du 20 août 2008 ne permet pas au représentant de section syndicale de négocier ou de conclure des accords collectifs.

Néanmoins, le représentant de section syndicale bénéficiant des mêmes prérogatives que le délégué syndical hormis cette possibilité, il peut, à ce titre, formuler des propositions, des revendications ou des réclamations et assure, par ailleurs, l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient. 

Voici donc les revendications salariales de l’union syndicale Solidaires. Mais avant d’en aborder les détails, un préambule m’apparaît nécessaire pour que vous en compreniez le sens. 

Les documents remis aux organisations syndicales en prévision de la première réunion de négociation, font ressortir que l’accord GMF a permis l’augmentation des salaires à hauteur de 1,5 % alors que l’inflation, hors tabac, 2009 a été de 0,8 %. Ils font également ressortir une progression du pouvoir d’achat des salariés de GMF Assurances. C’est certes un fait incontestable, néanmoins, cela ne doit en aucun cas constituer un préalable à la négociation salariale 2010.

La crise financière que le pays a traversée, est sans nul doute, sans précédent. Bien qu’elle ne soit pas terminée, loin sans faut, il n’en demeure pas moins que GMF Assurances n’a pas été affectée et l’on peut sans féliciter. 

La santé de GMF Assurances est d’ailleurs plus que bonne, si l’on s’en remet à la lettre du 28 janvier 2010 émise par M Forget, directeur délégué du groupe GMF qui indique, je cite :

• « C’est sur une très belle dynamique commerciale que s’est conclue l’année 2009. Il poursuit que la quasi-totalité des objectifs sont atteints, voire dépassés ; dans leur sillage, plusieurs records d’activité sont battus. Supérieure à celle du marché, la hausse de notre portefeuille auto atteint 2 %, et 263 500 contrats nouveaux ont été souscrits, chiffre inégalé depuis 1982. En progressant plus de trois fois plus vite que le marché vie, GMF Vie pulvérise pour ses trente ans les objectifs fixés, avec une augmentation de 45 % du chiffre d’affaires ».

Vous en conviendrez, tous ces chiffres, qui sont le fruit du travail de l’ensemble des salariés et qui reflète leur professionnalisme, augurent donc un bel avenir pour GMF Assurances.

Ces bonnes nouvelles laissent à penser que les négociations salariales seront d’un bon niveau, car dans le cas contraire, les salariés ne le comprendraient pas.

Une inflation inférieure à 1 %, voire égale à zéro, ne doit pas être un frein à une politique de progression du pouvoir d’achat des salariés dans la mesure où l’entreprise se porte très bien. Ainsi, l’union syndicale Solidaires revendique, outre l'alignement de la prime de vacances, les mesures salariales collectives suivantes :

• une augmentation pour tous les salariés de 2,5 % à effet du 1er février 2010 avec un plancher de 700 € annuel pour favoriser les plus bas salaires,
• une clause permettant un réajustement en fin d’année si l’inflation venait à être supérieure à 2,5 %.

Concernant les mesures salariales individuelles, et sans pour cela que les mesures ci-dessus soient affectées, l’union syndicale Solidaires revendique que le budget des augmentations et des primes soit porté de 0,8 % à 1,5 %.