Alors que l'on parle beaucoup ces derniers temps de déontologie et que la Ministre de la Fonction publique s'apprête à boucler un projet de loi sur le sujet (loi qui devrait d’ailleurs renforcer encore ses pouvoirs), la commission de déontologie, saisie par près de 3 400 agents, vient de rendre public son rapport d'activités 2012.

Développement de la double activité dans la fonction publique hospitalière

La commission a été saisie par 3 374 agents, principalement pour des demandes de cumul d’activités (plus de 70 %).

• Les agents des hôpitaux publics sont de plus en plus nombreux à cumuler leur emploi avec une activité privée, principalement dans les secteurs médicaux, paramédicaux et du bien-être.

Dans la FPH (fonction publique hospitalière), les saisines d’agents de catégorie A sont en très nette progression (d’environ 14 % en 2008 à plus de 48 % en 2012) et en nette baisse chez les agents de B (de 60 % en 2008 à 2 % en 2012).

Les principaux secteurs d’activités vers lesquels les agents publics de la FPH se dirigent : c’est à plus de 61 % pour le secteur médical ou paramédical, plus de 17 % dans le bien-être, les autres secteurs étant assez marginaux.

On note une diminution de 6,15 % des saisines des fonctionnaires d’État et une diminution de 4,8 % (après une diminution de près de 10 % en 2011 pour la FPE et de 15 % pour la FPT)  des fonctionnaires territoriaux alors que la progression est en 2012 de 16,67 % pour la fonction publique hospitalière après une augmentation régulière et sensible depuis 2009.

Sur l’origine des saisines, plus de 35 % émanent de l’Éducation nationale, 18 % du ministère de l’Intérieur, 17 % des ministères économique et financier.

Les principaux secteurs d’activités vers lesquels les agents publics de la FPE se dirigent : le secteur du bien-être 13 %, juridique, audit, conseil 11,83 %,  informatique, électronique, ingénierie 11,64 %, commerce 11,64 %, assurances, banques 6,58 %, aménagement, urbanisme, BTP 7,44 %.

Dans la fonction publique territoriale, les saisines émanent surtout des agents qui travaillent dans les communes et CCAS (47 %) et dans les départements (20 %) pour des activités dans le sport, le tourisme, la formation, l’événementiel, les services à la personne…

Dans la FPT, les agents se dirigent à plus de 20 % dans les secteur des sports, du tourisme, de l'enseignement, de la formation, de la culture, de l'événementiel, pour un peu plus de 12 % dans l’industrie, la restauration, le commerce et le développement économique, plus de 10 % dans les services à la personne, le bien-être, les prestations de soins divers, près de 15 % dans le BTP, les transports, l'environnement, 7 % dans les professions libérales et l’artisanat et environ 7,5 % dans la communication, la politique, le management…

La commission de déontologie

La commission de déontologie a été instaurée par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Cette loi a été réformée à plusieurs reprises.

• Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la commission de déontologie, compétente pour l’ensemble des agents publics, donne un avis sur les déclarations des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, ainsi que sur les cas de cumul pour création ou reprise d’entreprise par des fonctionnaires ou agents publics, ou bien de poursuite d’activité comme dirigeant d’entreprise, pour une personne entrant dans la fonction publique.
• La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 a conforté son rôle en lui donnant notamment le pouvoir de se saisir elle-même d’un cas d’espèce lorsque les conditions en sont réunies alors que ni l’administration, ni l’agent ne l’avait fait. Ce texte a également rendu expressément obligatoire la saisine de la commission pour les membres des cabinets ministériels ainsi que pour les collaborateurs du Président de la République.
• Cette loi instaure une obligation d’information de la commission de déontologie, pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui désirent exercer, après leur départ de la collectivité, une activité privée lucrative.
• Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 fixe les règles relatives à l’exercice d’activités privées des fonctionnaires ou des agents non titulaires cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions selon toutes les modalités possibles, ainsi que les règles de saisine de la commission.
• Ce décret a été modifié par le décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 pour tirer, au plan réglementaire, les conclusions de la loi du 3 août 2009.

Dans le cas du cumul pour création ou reprise d’entreprise ou pour poursuite d’activité en qualité de dirigeant d’entreprise, la saisine pour avis de la commission est obligatoire.

• Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 fixe les conditions d’application du cumul pour création ou reprise d’entreprise et précise le rôle de la commission de déontologie dans ce cadre. Il détermine également les activités, dites accessoires, que les agents publics peuvent exercer et qui, en raison de leur nature, sont autorisées par les administrations elles-mêmes, sans qu’il soit besoin de saisir la commission de déontologie.
• Ce décret a été modifié par le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 afin notamment d’étendre la liste des activités accessoires aux activités d’encadrement et d’animation et aux services à la personne.

En ce qui concerne les cas de cumul et de départ dans le secteur privé propres au secteur et au personnel de la recherche, la commission de déontologie est compétente depuis 1999 pour donner son avis sur les autorisations demandées par le personnel de la recherche en vue de participer à la création d’entreprise et aux activités des entreprises existantes.

• Le décret du 26 avril 2007 comporte un titre spécifiquement consacré à la procédure à suivre pour l’examen des dossiers présentés en application du code de la recherche. Les avis d’incompatibilité rendus par la commission de déontologie lient la décision de l’administration.

En revanche, les avis de compatibilité, même assortis d’une réserve, laissent à l’administration le choix de la décision finale.

• Par ailleurs, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 a étendu aux praticiens hospitaliers sous statut ou recrutés par contrat l’ensemble des dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires

La même loi a inséré au code de la santé publique un article qui prévoit la possibilité d’interdire « aux praticiens hospitaliers ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires ».

Le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 a introduit un article au code de la santé publique pour modifier le statut des praticiens hospitaliers et a prévu de soumettre ces cas à la commission de déontologie.