Le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) ainsi que 9 organisations de dirigeants du secteur public - l’AATF, l’ADGCF, l’ADRHGCT, l’ADT-Inet, l’AITF, l’ANDCDG, l’ANDRHDT, l’ANDSIS et IngéChef - unissent leurs voix et font part de leurs préoccupations face à l'évolution du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP). Plusieurs courriers, co-signés par les 10 organisations de dirigeants du secteur public, ont été adressés notamment au Premier Ministre et à l’AMF.

Une jurisprudence qui inquiète

L'évolution récente de ce régime, tributaire de la jurisprudence, soulève de nombreuses questions. Le SNDGCT observe une forme « d’automatisation de la sanction » où la simple méconnaissance de la règle de droit suffit à établir l'infraction, sans considération pour la bonne foi des agents ou les contraintes opérationnelles.

De plus, l’intensité des contrôles se concentre sur les collectivités territoriales, qui supportent près de 60% des vérifications.

Des propositions concrètes pour un régime adapté et juste

Le SNDGCT et les organisations signataires réaffirment leur attachement au principe de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics. S’il est normal de sanctionner la faute intentionnelle et les actes de malveillance, il est néanmoins indispensable que ce régime de responsabilité soit juste, équilibré et adapté aux réalités du quotidien.

Les propositions sont concrètes, elles ont été construites avec l’appui d’experts, elles ne remettent aucunement en cause les fondements de ce régime, elles viennent préciser et consolider la capacité à agir des collectivités.

• À court terme : garantir l'égalité d'accès à la défense et permettre aux mis en cause de bénéficier de la protection fonctionnelle à l’instar d’autres catégories professionnelles,
• Dans les 6 mois : préciser les conditions d'exonération et de modulation de la sanction, en tenant compte de la cause, des circonstances, de l'absence de moyens et de l'intentionnalité.
• À moyen terme : instaurer un régime de présomption d'innocence renforcé car aucun dirigeant public ne devrait avoir à répondre de faits qui, sans lien direct avec une faute personnelle, relèvent de la stratégie collective ou de l’orientation politique de la collectivité.

Enfin, le SNDGCT réaffirme la nécessité de s’intéresser au périmètre des responsabilités des dirigeants territoriaux qui, en l’état souffrent d’une insécurité juridique patente.

Un appel à l'action

Le SNDGCT et les 9 organisations signataires appellent à une action rapide pour éviter les effets contreproductifs du régime tel qu’il est aujourd’hui appliqué : déresponsabilisation, inertie, complexité accrue, et désaffection croissante pour les métiers de la fonction publique territoriale.