La loi Rebsamen du 17 août 2015 avait promis une telle reconnaissance ; deux décrets en date du 26 juin 2018 la rendent enfin possible en établissant une liste de compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et dont la certification ouvre la possibilité partielle de validation de titres professionnels. Chacun pourra ainsi faire sa première auto-évaluation.

Comment ça marche ?

Six domaines de compétences transférables, baptisés « certificats de compétences professionnelles (CCP) » pouvant correspondre à des aptitudes et connaissances requises dans le cadre de mandats sont évalués par un jury afin que ces compétences soient certifiées.

Le candidat est évalué par un jury, composé d’au moins un professionnel habilité pour la compétence demandée et un membre d'une organisation syndicale représentative.

Cette évaluation se base sur :

• une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience lui ayant permis de mettre en œuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;
• une présentation orale par le candidat de sa production ;
• un questionnement s'appuyant sur un guide d'entretien.

Ces compétences font ensuite l'objet d'une certification éventuelle inscrite, sous la forme de « blocs », à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle et qui correspondent à des équivalences pour obtenir un titre professionnel.

Cette certification permettra ensuite aux élus souhaitant engager une validation des acquis de leur expérience d'obtenir des dispenses pour les compétences qu'ils auront mises en œuvre dans leur mandat. Outre la reconnaissance d'une certification professionnelle, l'élu pourra aussi obtenir une ou plusieurs dispenses en vue d'un diplôme.

Les compétences pouvant être acquises lors d'un mandat ?

Elles sont au nombre de 6 :

• encadrement et animation d'équipe ;
• gestion et traitement de l'information ;
• assistance dans la prise en charge de projet ;
• mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;
• prospection et négociation commerciale ;
• suivi de dossier social d'entreprise.

Sont ensuite fixées les équivalences entre la certification des compétences acquises lors d'un mandat et les titres professionnels reconnus par le Ministère de l'Emploi.

Quels sont les titres professionnels auxquels ces certifications peuvent partiellement donner accès ?

Ces titres professionnels sont :

• médiateur social pour l'accès aux droits et services (niveau 4, c'est-à-dire niveau bac) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le certificat de compétence professionnelle (CCP) : « mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
• responsable de petite et moyenne structure (niveau 3, c'est-à-dire bac+2, BTS ou DUT) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CCP :  « encadrement et animation d'équipe » ;
• gestionnaire de paie (niveau 3) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CCP : « suivi de dossier social d'entreprise » ;
• assistant de direction (niveau 3) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CCP : « gestion et traitement de l'information et le CCP assistance dans la prise en charge d'un projet » ;
• négociateur technico-commercial (niveau 3) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CPP : « prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique ».

Vous aurez compris qu’aucun de ces différents titres professionnels ne peut être obtenu par l'équivalence des compétences reconnues par les certificats de compétence professionnelle, issus des seuls mandats de représentation du personnel, d'autres étant requis. Par exemple, le gestionnaire de paie doit présenter aussi un CCP « assurer la production de la paie et élaborer des données de synthèse » en plus du CCP « suivi du dossier social d'entreprise ».

Une première expérience débutant en ce mois de juillet est menée avec 12 représentants du personnel des Pays-de-la-Loire.