Liste commune : attention à la rédaction de l’accord de répartition !
Il ressort de l’article L 2122-3 du code du travail que : « lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.